Passé judiciaire et assistants maternels : arrêté du 10 novembre 2022

Maître Juliette Chapelle a été sollicitée par l'AFP afin d'apporter des éclairages sur un arrêté du 10 novembre 2022 concernant la consultation des fichiers judiciaires des assistants maternels afin de recevoir l'agrément du conseil départemental pour exercer auprès d'enfants.

Jointe par l'AFP, Juliette Chapelle, avocate pénaliste, précise que "les personnes inscrites au FIJAIS ont l’obligation d’indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers, ce qui leur permet de savoir où elles se trouvent."

"Cela facilite leur localisation alors que le B2 du casier judiciaire est plutôt un historique, quel que soit le type d’infraction, des déboires judiciaires d'une personne. C'est une photographie plus large, pertinente pour une demande d'agrément d'assistant maternel, car au-delà des antécédents de violence ou d'agression sexuelle, les parents n'ont pas forcément envie de laisser leur enfant à une personne condamnée pour conduite en état d'ivresse ou vente de stupéfiants, par exemple", poursuit la juriste.