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Je suis convoqué sous le régime de l'audition libre, quels sont mes droits ?

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

L'audition libre est une procédure par laquelle vous pouvez être auditionné par un service de police ou de gendarmerie s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie par le code pénal (article 61-1 du code de procédure pénale). Cette audition libre est effectuée dans le cadre d’une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire suivie par un juge d’instruction). Cette infraction peut être punie par une peine de prison ou non. Ainsi, vous serez auditionné sans être placé en garde à vue.

En pratique, l'audition libre est utilisée pour les infractions les moins graves et pour une grande partie des infractions relatifs à la vie de l'entreprise (travail dissimulé, santé et hygiène des salariés...).

Vous pouvez demander l’intervention d’un avocat pour vous assister pendant votre audition libre.

Quels sont les éléments devant figurer sur la convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?

La convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie doit indiquer

  • les éléments de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
  • le droit d'être assisté par un avocat
  • les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
  • les modalités de désignation d'un avocat commis d'office
  • les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Quand mes droits me seront-ils notifiés ? Quels sont mes droits ?

A l'arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, l’officier en charge de la procédure procédera à la notification des droits, issus de l’article 61-1 du code de procédure pénale :

  • droit de quitter à tout moment les locaux
  • droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l'infraction reprochée
  • droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions
  • droit d’être assisté par un interprète
  • droit d'être assisté par un avocat
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Mise en garde : la durée maximale de l’audition libre est de 4h00. Cette durée ne peut faire l’objet d’aucune prolongation sauf à ce que vous soyez placé en garde à vue à l’issue des 4h00 (article 62 du code de procédure pénale).

Comment se déroule l’audition libre ?

Vous devez vous rendre librement dans les locaux de la police ou dans les locaux de la gendarmerie. Si vous êtes amenés dans les locaux de police ou les locaux de la gendarmerie de manière contrainte (arrestation dans la rue, à votre domicile ou sur votre lieu de travail avec ou sans perquisition), vous devez être placé en garde à vue. A défaut, la procédure d’audition libre est nulle, nullité que votre avocat pénaliste de soulever devant le tribunal correctionnel en cas de renvoi devant cette juridiction.

Il convient d’avoir en tête que l’audition libre est une procédure asymétrique car ni vous ni votre avocat n’a accès au dossier. Seuls les policiers ou les gendarmes ont accès à la procédure et savent exactement ce qu’il y a dedans, que ce soit les éléments à charge ou les éléments à décharge. Il faut donc être prudent sur les réponses apportées et ne pas hésiter à user de votre droit au silence.

Pendant l’audition, l’officier de police judiciaire vous posera d’abord des questions sur votre identité et votre situation personnelle et professionnelle. Ensuite, l’officier de police judiciaire vous posera des questions sur les faits auxquelles vous pouvez répondre ou invoquer votre droit de vous taire. Vous pouvez également décider de répondre à certaines questions et d’invoquer le droit de se taire pour d’autres questions. Il vaut mieux invoquer le droit de se taire plutôt que de répondre de manière erronée à la question posée, ce qui pourrait vous portez préjudice par la suite, notamment en cas de contradiction entre les éléments de l’enquête et vos contradictions.

Les policiers et gendarmes ont également le droit de prendre des relevés photographiques et des relevés d'empreintes génétiques et papillaires (article 55-1 du code de procédure pénale). Ces relevés serviront à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police.

Vous pouvez également faire l’objet d’une confrontation avec le ou les plaignants.

Contrairement à la garde à vue, vous pouvez, en théorie, quitter à tout moment les locaux (faq, Garde à vue : quels sont mes droits ?).

Cependant, l’officier de police judiciaire pourra toujours brandir la menace d’un placement en garde à vue, régime plus contraignant que l’audition libre, afin de vous convaincre de rester et de répondre aux questions.

Si vous êtes assisté d’un avocat pénaliste, ce dernier pourra vous poser des questions sur les faits et/ou votre situation actuelle et présenter des observations le cas échéant. Ces observations peuvent porter sur le déroulement de l’audition libre, la qualification ou tout autre élément qui paraîtrait opportun d’indiquer aux enquêteurs.

A la fin de l’audition libre, il vous faudra relire avec attention le procès-verbal d’audition qui doit reprendre exactement ce que vous avez dit. Votre avocat pénaliste aura pris en note vos propos, facilitant cette relecture. Si vous n’êtes pas d’accord avec la retranscription de vos propos, il faut le dire afin d’exiger que les propos litigieux soient retirés et / ou modifiés.

Il est donc particulièrement utile pour la défense de vos droits d’avoir été préparé en amont et d’être assisté pendant cette audition par un avocat pénaliste.

Vous devrez ensuite signer le procès-verbal. Vous pouvez refuser de le signer mais cela n’a aucune incidence sur la procédure. Cependant, si l’officier de police judiciaire a refusé de retirer ou modifier vos propos, cela marque votre désaccord. Il convient de faire noter les raisons de votre refus de signer le procès-verbal d’audition.

Quelles sont les suites possibles d’une audition libre ?

Trois issues sont possibles :

Le placement en garde à vue

L’audition libre a été l’occasion pour le procureur de la République de suspecter la commission d’autres infractions ou de requalifier la qualification indiquée au moment de l’audition libre, le procureur de la République peut vous placer en garde à vue (faq, Garde à vue : quels sont mes droits ?).

L’engagement de poursuites

Le procureur de la République décide d’engager des poursuites pénales à votre encontre à la suite de l’audition libre. Vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre des faits qui vous sont reprochés ou le procureur de la République peut vous proposer une procédure alternative aux poursuites devant un tribunal correctionnel (rappel à la loi, composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Aucune poursuite n’est engagée

Le procureur de la République considère qu’il n’y a pas d’éléments suffisants à votre encontre ou que les poursuites sont inopportunes. Il classe l’affaire sans suite et aucune poursuite n’est engagée contre vous par le procureur de la République et la procédure ne va pas plus loin que l’audition libre.

Notre conseil

A réception de la convocation, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec un avocat pénaliste qui pourra vous détailler la procédure de l'audition libre, discuter de manière confidentielle de votre situation et vous assister et vous défendre pendant l'audition.

Nos atouts

  • Défense personnalisée - Vous êtes défendu par une équipe d’avocats pénalistes expérimentés qui vous conseillent de manière personnalisée par rapport aux faits et à votre parcours judiciaire, le cas échéant. Nous assurons le suivi de la procédure postérieurement à votre audition.
  • Préparation optimale - Nous vous préparons à votre audition et vous expliquons la procédure afin que vous soyez armé à toutes les éventualités possibles.
  • Pas de surprise pour votre compte bancaire - Nous signons une convention d’honoraires avec la mise en place d’un forfait détaillant les diligences du cabinet au cours de la garde à vue et pour ses suites.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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