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Feb 27, 2022

Article

Qu’est-ce que l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui ?

Avant 1994, seules deux catégories de délits existaient : les délits intentionnels et les délits d'imprudence. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, vient se greffer un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui consacré à l’article 223-1 du Code pénal.

La pandémie liée au Covid-19 et le premier confinement au mois de mars 2020 ont remis au goût du jour cette infraction. En effet, certains procureurs de la République ont détourné cette qualification afin d’interdire les fêtes et soirées pendant le confinement (lire l’article Réveillon, soirées clandestines : pourrez-vous être condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, Marianne, 20/12/2020, Paul Conge).

Nous vous proposons de (re)découvrir ce délit et les peines en cas de condamnation pour le délit de mise en danger de la vie d’autrui.

1. Qu'est-ce que le délit de mise en danger de la vie d’autrui par violation d’une obligation de prudence ou de sécurité ?

1.1 Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale

Ce délit se caractérise par 3 conditions, tenant soit à la violation d’une obligation ayant entraîné des risques pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui soit par révélation d’informations personnelles concernant la victime.

(i) L’obligation particulière de sécurité ou de prudence

Il faut en premier lieu que l’intéressé ait violé une obligation particulière de sécurité ou une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Les obligations visées reposent sur deux conditions :

  • Ce sont d’abord des obligations de sécurité ou des obligations de prudence : la référence à la sécurité ou à la prudence est destinée à éviter des situations de danger pour les personnes.
  • Ce sont ensuite des obligations particulières : toute violation d’obligation ne permet pas d’incriminer une personne pour mise en danger de la vie d’autrui.

Plusieurs obligations particulières concernent notamment des règles de conduite automobile.

(ii) La violation (manifestement) délibérée de violer une obligation particulière de sécurité ou de prudence

L’intéressé doit aussi avoir démontré une volonté manifeste de violer cette obligation.

L’auteur avait ainsi conscience d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures graves, et a délibérément choisi de ne pas respecter l’obligation spéciale qui lui était imposée.

Cette faute peut être définie comme :

  • Un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
  • Une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

(iii) Le risque encouru par autrui

Enfin, l’auteur est poursuivi pour le seul risque de mort ou de blessures envers autrui. Ainsi, même si la personne n’est pas blessée, la personne mise en cause pourra voir sa responsabilité pénale engagée du fait de la seule exposition au risque en raison de la violation délibérée de ses obligations.

A ce titre, l’auteur peut être incriminé s’il :

  • Expose autrui à un risque immédiat de mort
  • Expose autrui à un risque de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation de la règle
Mise en garde #1
Si l’auteur est incriminé, c’est uniquement car la seule violation de la règle était de nature à entraîner un accident corporel grave. La caractérisation de cette infraction ne repose donc pas sur l’existence effective d’une victime et de blessures. En clair, la victime n’a pas besoin d’être blessée physiquement. Il suffit qu’elle ait été exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

Si la personne est blessée, l’infraction de blessures involontaires pourra être envisagée ou si elle est décédée, l’infraction d’homicide involontaire pourra s’appliquer.

1.2 Les peines applicables en cas de mise en danger de la vie d’autrui

La peine diffère selon qu’une personne physique ou morale soit en cause.

Toute personne physique risque une peine d’1 an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

La personne morale peut, quant à elle, être condamnée au versement d’une amende de 75.000€. Cette somme correspond au quintuple de la peine d’amende prévue pour les personnes physiques.

2. Qu'est-ce que le délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations personnelles ?

2.1 Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, prise après l’assassinat du professeur Samuel Paty, a créé l’article 223-1-1 du code pénal qui réprime le fait de “révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser”.

Le délit est constitué dès lors que la révélation, diffusion ou la transmission de ces informations sont effectuées par tous moyens (oral, écrit, presse, internet…) et que ces informations sont personnelles (identité, adresse, profession, situation conjugale…). La personne mise en cause doit avoir révélé ces informations en toute connaissance de cause c’est-à-dire en sachant que ces informations permettraient d’identifier une personne et dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à sa personne ou à ses biens.

2.2 Les peines applicables en cas de mise en danger de la vie d’autrui

Le délit de risque causé à autrui par révélation d’informations personnelles est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le législateur a prévu un alourdissement des peines, portant l’emprisonnement à 5 ans et l’amende à 75 000 euros si la victime est :

  • une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif ou un journaliste,
  • mineure,
  • une personne vulnérable en raison de son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou mentale, enceinte, et dont l’auteur ne pouvait ignorer l’état.

3. Dans quel cas le délit de mise en danger de la vie d’autrui a-t-il été reconnu par les juridictions ?

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui a été reconnu dans plusieurs affaires qui ont été fortement médiatisées en raison de leur impact sociétale (Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695).

A titre d’exemple, dans le domaine du BTP, une société a été reconnue coupable de délit de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir exposé ses salariés et le public à l’amiante.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que

“le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l’acceptation du marché, la défaillance dans la mise en œuvre de la protection du public et des salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l’inhalation de fibres d’amiante ;”
(Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695)

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est également un délit utilisé dans le secteur du bâtiment (violation des obligations de sécurité notamment), en matière médicale (Cass. crim., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-83.032), dans le domaine du tourisme (Cass. crim., 11 février 1998, pourvoi n° 96-84.929) ou encore dans le domaine de l’automobile, notamment en cas d’excès de vitesse (Cass. crim., 22 juin 2005, n° 04-85.340 ; Cass. crim., 6 juin 2000, n° 99-85.937. Lire la mise en danger de la vie d’autrui sur la route, paru dans l’Argus de l’assurance).

4. Faire appel au cabinet Chapelle Avocat en cas de mise en cause pour mise en danger de la vie d’autrui ou si vous êtes victime

Nous défendons régulièrement nos clients mis en cause pour mise en danger de la vie d’autrui, notamment dans le secteur du bâtiment, de la restauration ou encore dans le domaine médical.

Nous les défendons dès leur audition dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue afin d’optimiser la stratégie de défense. Nous préparons en amont nos clients afin qu’ils puissent être acteurs de leur procédure en connaissant leurs droits.

En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, nous les défendons en France métropolitaine et en Outre-Mer.


Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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