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Apr 15, 2018

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Prêt : escroquerie par faux documents - Absence de faute de la banque

Un établissement bancaire qui accorde un prêt immobilier commet-il une faute lorsque le prêt a été accordé sur des pièces falsifiées ?

Faux et prêt

Par un arrêt du 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'un établissement bancaire ne commet pas de faute en accordant un prêt immobilier de nature à diminuer le montant de son indemnisation dès lors que l'emprunteur a présenté des pièces falsifiées de très bonne qualité réalisées au moyen d'une imprimante offset, et que le dossier déposé par les emprunteurs ne présente ni incohérence, ni anomalie. En conséquence, la responsabilité pénale de la banque n'est pas engagée.

Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80058, publié au Bulletin


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