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Feb 1, 2022

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Personne incarcérée en prison : demander une permission de sortir

Les peines d’emprisonnement ferme, appelées aussi peines privatives de liberté, prononcées par le tribunal correctionnel et la cour d’assises peuvent être longues et impacter durablement la vie de la personne condamnée et de ses proches.

Si la personne incarcérée n’est pas éligible à un aménagement de peine (libération sous contrainte, libération conditionnelle, placement à l’extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, lire notre article sur les aménagements de peine) et doit continuer à purger une peine de prison ferme, il est possible de solliciter une permissions de sortir ou une autorisation de sortie sous escorte.

Peut-on demander à sortir de l’établissement pénitentiaire si un proche décède ? ou pour effectuer des démarches ? ou pour se rendre à un entretien d’embauche ?

1. Les permissions de sortir

1.1 Comment fonctionne une permission de sortir ?

Les permissions de sortie sont des autorisations données à un condamné de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pour une période de temps de temps déterminée (article 723-3 du code de procédure pénale ou CPP). Elles ont pour objet de permettre à la personne condamnée d’entamer ou de poursuivre sa réinsertion professionnelle ou sa réinsertion sociale, de maintenir ses liens familiaux ou d'accomplir une obligation exigeant sa présence.

Par exemple, si une personne condamnée a un entretien d’embauche pour une activité professionnelle à la fin de sa peine ou un rendez-vous pour une formation professionnelle, elle peut solliciter une permission de sortir. Dans ce cas, il est impératif de produire un justificatif du futur employeur ou du centre de formation.

Sauf dans le cas où la peine à exécuter est inférieure à 1 an, la loi pose des conditions quant au quantum de la peine restant à effectuer avant de pouvoir déposer une permission de sortir (3 ans restant à effectuer ou si le condamné a exécuté au moins le tiers de sa peine selon les cas - article D143 du code de procédure pénale et article D143-1 du code de procédure pénale).

1.2 Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?

Seules les personnes condamnées, sauf celles condamnées à une période de sûreté et celles condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, peuvent bénéficier d’une permission de sortir. Les personnes placées en détention provisoire ne peuvent solliciter une permission de sortir.

Mise en garde #1
Certaines personnes condamnées peuvent être soumises à une expertise psychiatrique avant de pouvoir bénéficier d’une permission de sortir. Il s’agit des personnes condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire.

Les personnes exécutant leur peine de prison sous la forme d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique) peuvent également bénéficier d’une permission de sortir le week-end ou les jours fériés ou chômés.

Mise en garde #2
L’octroi d’une libération conditionnelle peut être conditionné à une ou plusieurs permissions de sortir. On parle de permission de sortir probatoire à la libération conditionnelle (article D143 et article D535 du code de procédure pénale).

1.3 Qui décide d’une permission de sortir ?

Pour la première décision, le juge de l’application des peines (connu sous l’acronyme JAP) est compétent pour prononcer cet aménagement.

Sauf urgence, la décision doit être prise après avis de la commission de l’application des peines.

Pour les suivantes, sauf décision contraire du juge d’application des peines, elles peuvent être octroyées par le chef de l’établissement. En cas de refus du chef de l’établissement, il est possible d’effectuer une nouvelle demande auprès du juge d’application des peines.

Mise en garde #3
L’autorisation de permission de sortir peut être retirée si les conditions de son octroi ne sont plus réunies, si le condamné ne respecte pas ses obligations ou a une mauvaise conduite. En cas de retrait, et si la personne est encore à l’extérieur, la personne est immédiatement incarcérée.
Un recours peut être effectué contre cette décision de retrait (voir la section 1.5 ci-dessous).

La personne condamnée peut également être considérée comme évadée si elle ne réintègre pas l’établissement à l’issue du délai fixé. Il s’agit d’une infraction pénale pour laquelle la personne encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 434-37 du code pénal).

1.4 Quel est son effet sur la peine restant à exécuter ?

La permission de sortie ne suspend pas l’exécution de la peine, c’est-à-dire que la peine continue de s’écouler, comme si la personne se trouvait en détention.

1.5 Quel recours si la demande de permission de sortir est refusée ?

En cas de rejet de la demande de permission de sortir, un recours doit être effectué dans les 24h00 suivant la notification de la décision de rejet. Dans ce cas, le recours doit être effectué auprès du chef de l’établissement ou du greffe du juge de l’application des peines.

L’appel est porté devant le président de la chambre de l’application des peines. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi dans les 5 jours suivant sa notification de sa décision.

2. Les autorisations de sortie sous escorte

2.1 Comment fonctionne une autorisation de sortie sous escorte ?

Les autorisations de sortie sous escorte ne sont délivrées que pour des raisons exceptionnelles (article 723-6 du CPP).

Elles ont généralement lieu pour des raisons médicales impérieuses, pour se rendre auprès d’un proche mourant ou se recueillir sur la sépulture d’un proche décédé.

A la différence des permissions de sortie, la personne condamnée est escortée par des agents de l’administration pénitentiaire et peut être soumise au port de menottes et d’entraves.

2.2 Qui peut bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte ?

Toutes les personnes condamnées et les personnes en détention provisoire peuvent solliciter une autorisation de sortie sous escorte. Aucun délai quant au quantum de la peine restant à effectuer n’est à respecter. Aucune expertise psychiatrique n’est obligatoire, y compris pour les personnes condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire.

2.3 Qui décide de cet aménagement ?

Si la personne est placée en détention provisoire, le juge d’instruction est compétent jusqu’à la clôture de l’instruction. Si l’instruction est close, la juridiction compétente pour juger l’affaire est compétente pour statuer sur une demande de sortie sous escorte. A noter que si la personne est accusée devant la cour d’assises, il faut saisir la chambre de l’instruction.

Si la personne est condamnée, le juge de l’application des peines est compétent pour décider d’une autorisation de sortie sous escorte, il peut l’astreindre à certaines obligations et interdictions pour la personne détenue.

Sauf cas d’urgence, la décision doit être prise après avis de la commission de l’application des peines (article 712 du code de procédure pénale).

Mise en garde #4
Il arrive - de plus en plus régulièrement, qu’aucune escorte, c’est-à-dire membres de l’administration pénitentiaire, ne soit disponible. Dans ce cas, la permission de sortir n’est pas annulée mais elle est inexécutée. Dans beaucoup de cas, l’absence d’escorte est connue au dernier moment, ce qui est difficilement compréhensible pour la personne condamnée et détenue. Si une telle situation se produit, un recours en responsabilité devant les juridictions administratives peut être envisagé.

2.4 Quel est son effet sur la peine restant à exécuter ?

L’autorisation de sortie sous escorte ne suspend pas l’exécution de la peine, c’est-à-dire que la peine continue de s’écouler, comme si la personne se trouvait en détention.

2.5 Quelles sont les atteintes aux droits fondamentaux qui peuvent être causées par cette mesure ?

La sortie sous escorte implique la présence d’une sécurité renforcée pour éviter un risque d’évasion.


Cependant, elle est susceptible d’atteindre à plusieurs droits fondamentaux que sont le droit au respect de la dignité ainsi que le droit au respect de la vie privée (Voir l’avis du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté – CGLPL relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé) :

  • Le recours au menottes et entraves s’opère avec peu d’adaptation au regard des circonstances, notamment en l’imposant pendant que la personne se recueille sur la tombe d’un proche.
  • Le port des menottes et la présence des agents pénitentiaires (au mépris du secret médical) peut, dans certains cas, se maintenir lors d’examens médicaux, voire également lors d’accouchements ou examens gynécologiques.

Maître Juliette Chapelle intervient régulièrement devant les juridictions de l'application des peines et forme ses consoeurs et confrères au droit de l'application des peines, notamment au sein de l'Ecole des Avocats du Grand Est (ERAGE).

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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