FREN

Sep 1, 2018

Actualités du cabinet

Box vitrés : Nouvel assaut contre les box vitrés des tribunaux, le Parisien

Mes Juliette Chapelle, Sahand Saber et Laurent Goldman, avocat aux conseils, ont déposé hier deux questions prioritaires de constitutionnalité devant la haute juridiction après la condamnation d'un de leurs clients. Ces deux questions prioritaires de constitutionnalité portent sur l'existence de box vitrés installés dans les salles d'audience.


Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

Articles associés