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Nov 23, 2020

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Nouveaux délits en matière environnementale : était-ce vraiment nécessaire ?

Ce dimanche 22 novembre, dans une interview publiée au Journal du Dimanche, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti et la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, ont annoncé la création du « délit d’écocide », reprenant les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Cette convention a été constituée en octobre 2019, à l’initiative d’Emmanuel Macron. Son objectif majeur était de présenter des mesures luttant pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Si, sur le plan international, l’infraction n’a pas su voir le jour (après de longues années de débat, elle demeure absente du Statut de Rome, créant la Cour pénale internationale), la France a décidé de reconnaitre cette infraction et d’en faire un délit, visant principalement à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l’environnement.

Pourtant, cette décision ne satisfait pas la société civile puisque la Convention citoyenne pour le climat exigeait initialement que soit créé un « crime » d’écocide.

Dans le cadre de cette Convention, cent cinquante citoyens écrivaient dans un rapport qu’« afin de sanctionner la violation de ces limites planétaires, il est nécessaire de reconnaître en droit pénal le crime d’écocide, afin de permettre au juge de poursuivre des cas de dommages graves causés à tout ou partie du système des communs planétaires ou d’un système écologique de la Terre ».

Lors de l’interview du 22 novembre, le Garde des Sceaux s’est exprimé en ces termes « Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l'intentionnalité de l'auteur. Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et la plus lourde, d'une infraction intentionnelle ». Les amendes iront de 375 000 euros à 4,5 millions d’euros. Le ministre a également assuré « autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve ».

D’autre part, à l’issue de cette proposition, un second délit devrait intégrer la législation pénale ; il s’agit du délit de « la mise en danger de l’environnement ». Le ministère de la transition écologique affirme que dans le cadre de ce délit, des sanctions seront applicables avant même que la pollution ait eu lieu. Le Garde des Sceaux a précisé que « le texte vise à pénaliser la mise en danger de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation ». La peine encourue est d’un an de prison et de 100 000 euros d’amende.

Il reste cependant que de nombreux délits en droit de l'environnement existent déjà dans la législation actuelle et dont le respect n'est pas suffisamment exigé par nos institutions. Faute de moyens suffisants pour l'institution judiciaire, il est fort probable que ces nouveaux délits resteront lettre morte.


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