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May 17, 2021

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Mise en examen : qu’est-ce que c’est ? Quels sont les droits ?

Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale de nature délictuelle ou criminelle et vous avez été convoqué par un magistrat instructeur pour une mise en examen ou vous avez entendu ce terme dans les médias et vous souhaitez savoir ce qu’est une mise en examen.

Nous vous proposons de découvrir la mise en examen, ce qu’elle recouvre exactement et les suites possibles.

Suivez le guide !

Qu'est-ce qu'une mise en examen ?

La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction signifie officiellement à une personne qu’il existe des indices graves et / ou concordants à son encontre qu’elle a participé comme auteur ou complice à la commission d’une infraction. Cette infraction peut être un délit (escroquerie, abus de confiance, prise illégale d’intérêts, favoritisme, homicide involontaire, agression sexuelle...) ou un crime (faux en écriture publique, homicide volontaire, assassinat…). Être mis en examen ne constitue pas une présomption de culpabilité.

Les indices graves et / ou concordants sont appréciés souverainement par les magistrats et sont multiples : présence de la personne sur le lieu de la commission de l’infraction, présence de la personne à une réunion, reconnaissance par un témoin de la personne, mise en cause par une personne, découverte d’affaires appartenant au plaignant lors d’une perquisition, aveu...

Seul le juge d’instruction peut mettre en examen dans le cadre d’une information judiciaire ouverte soit à la seule initiative du procureur de la République via un réquisitoire introductif, soit à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile. Si au cours de l’information judiciaire, de nouveaux faits apparaissent, le procureur de la République peut saisir le juge d’instruction pour qu’il enquête sur ces faits via un réquisitoire supplétif.

La mise en examen peut faire suite immédiatement à une garde à vue (voir notre infographie Garde à vue). Dans ce cas, la personne gardée à vue est déférée devant le juge d’instruction en vue de sa mise en examen. Elle peut également être convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par officier de police judiciaire pour se présenter au bureau du magistrat instructeur afin de se faire notifier sa mise en examen.

Cet interrogatoire est appelé l'interrogatoire de première comparution.

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Quels sont les droits de la personne convoquée ?

La personne dont la mise en examen est envisagée dispose d’un certain nombre de droits lors de sa mise en examen et par la suite. Ce sont les droits de la défense.

La personne convoquée a le droit d’être assistée d’un interprète.

Elle a le droit d’être assistée par un avocat lors de sa mise en examen et pour les suites de la procédure le cas échéant.

L’avocat aura accès à la procédure avant l’interrogatoire de première comparution. Il pourra ainsi discuter avec la personne déférée ou convoquée des éléments du dossier et proposer une stratégie.

Mise en garde #1

L’avocat peut obtenir une copie du dossier de la procédure qu’après la mise en examen. Avant l’interrogatoire de première comparution, il a accès au dossier et peut le consulter sans faire de copie.

Lors de la présentation devant le juge d’instruction, la personne a le droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de se taire.

Mise en garde #2

Il est important de discuter du comportement à avoir avec votre avocat préalablement au passage devant le juge d’instruction. La décision dépend des éléments du dossier et du stade de l’enquête. Le droit de vous taire est un de vos droits le plus important dans cette phase procédurale.

Il se peut que la personne soit convoquée pour une mise en examen mais qu’au cours de l’interrogatoire, il apparaît que les indices graves et/ou concordants ne sont pas réunis. Dans ce cas, le juge d’instruction a l’obligation de placer la personne sous le statut de témoin assisté.

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. Il est décidé par le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices rendant vraisemblable une participation à l’infraction.

Cependant,le juge d’instruction a l’obligation de placer la personne entendue sous le statut de témoin assisté s’il ne la place pas sous le statut de mis en examen dès lors que la personne est nommément visée dans les réquisitions du procureur de la République.

Le statut de témoin assisté est un statut intéressant en ce qu’il donne droit d’accéder à la procédure et d’en obtenir une copie ainsi que de déposer des demandes d’acte auprès du juge d’instruction.

À la fin de l’interrogatoire de première comparution et après avoir entendu les observations de votre avocat (c’est dans le cadre de ses observations que l’avocat peut demander à ce qu’il y ait recours à la procédure de témoin assisté), la personne placée sous statut de témoin assisté ou mise en examen sera officiellement mise en examen pour les qualifications juridiques énoncées par le juge d’instruction.

La personne mise en examen devra relire le procès-verbal d’interrogatoire et le signer. Il est important de prendre le temps de relire ses déclarations et de demander une correction si les déclarations sont mal retranscrites.

La personne mise en examen peut-elle être placée en détention provisoire ?

À la suite de la mise en examen, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés de la détention afin qu’il statue sur un placement en détention provisoire au sein d’une maison d’arrêt.

La personne mise en examen sera présentée au juge des libertés et de la détention devant lequel se tiendra un débat contradictoire entre le conseil de la personne mise en examen, la personne mise en examen et le représentant du ministère public.

Mise en garde #3

La question de la détention provisoire doit être abordée avec l’avocat afin de préparer un dossier de personnalité démontrant qu’une détention provisoire n’est pas indispensable et ne remplit pas les critères de l’article 144 du code de procédure pénale. Il est impératif d’arriver au jour de la convocation avec un dossier complet sur votre personnalité (justificatif de domicile, contrat de travail, copie des recherches d’emploi, attestation de formation…) afin d’éviter un placement en détention provisoire.

Le mis en examen peut-il être placé sous contrôle judiciaire ?

À la suite de sa mise en examen, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire. Le principe est d’ailleurs le placement sous contrôle judiciaire et non la détention provisoire qui elle doit rester exceptionnelle.

Mise en garde #4

Le juge peut décider que le placement en détention provisoire n’est pas justifié et ne pas saisir le juge des libertés et de la détention. Cependant, le représentant du ministère public peut forcer la saisine du juge des libertés et de la détention s’il estime qu’un placement en détention provisoire se justifie en matière criminelle ou pour les délits punis de 10 ans d’emprisonnement (article 137-4 du code de procédure pénale).

La personne mise en examen peut être soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire à diverses obligations et interdictions qui sont prévues par le code de procédure pénale.

Par exemple, le juge peut astreindre la personne placée sous contrôle judiciaire à ne pas sortir d’une certaine limite territoriale, ne pas s’absenter de son domicile sur une plage horaire déterminée, poursuivre une formation ou un travail, ne pas rencontrer les commis en examen, ne pas prendre attache avec les plaignants, payer une somme d’argent à titre de caution... (Article 138 du code de procédure pénale).

Dans le cadre de l’exécution du contrôle judiciaire, si la personne viole une de ses obligations, elle peut être convoquée devant le juge d’instruction qui décidera soit de lui rappeler solennellement ses obligations et interdictions au titre du contrôle judiciaire soit de saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur un éventuel placement en détention provisoire.

Au cours de l’exécution du contrôle judiciaire, la situation personnelle et/ou professionnelle de la personne mise en examen peut évoluer. Il est possible de saisir le juge d’instruction afin de demander une modification des obligations et interdictions au titre du contrôle judiciaire (article 140 du code de procédure pénale).

Peut-on contester une mise en examen ?

Plusieurs recours sont ouverts pour contester une mise en examen.

La mise en examen par un juge d’instruction peut faire l’objet d’une requête en nullité devant la chambre de l’instruction.

La requête en nullité de la mise en examen doit être déposée dans les 6 mois de la mise en examen (article 80-1 du code de procédure pénale). Il s’agit de démontrer l’absence d’indices graves et / ou concordants à l’encontre de la personne mise en examen (article 174-1 du code de procédure pénale).

Par exemple, une mise en examen n’est pas justifiée par des indices graves et concordants si elle repose sur la seule mise en cause de la personne par le plaignant (Crim., 13 juillet 1971, n° 71-91.168).

La mise en examen peut également faire l’objet d’une requête en démise en examen sur le fondement de l’article 81-1-1 Code de procédure pénale. Il s’agit de démontrer l’existence d’éléments nouveaux rendant inopérants les indices graves et / ou concordants qui ont été retenus à l’encontre de la personne au moment de sa mise en examen. Si cette demande de démise en examen aboutit, la personne sera placée sous le statut de témoin assisté.

Que se passe-t-il après la mise en examen ?

Après la mise en examen, la procédure d’instruction se poursuit. Dans le cadre de l’information judiciaire, le juge d’instruction va mener ses investigations en procédant à divers actes. Par l’intermédiaire de l’avocat, le mis en examen peut demander au juge d’instruction de procéder à des actes d’investigation, via des demandes d’actes, comme une demande d’expertise ou de contre expertise, une demande d’audition ou de confrontation...

Il est possible de faire appel des actes du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction, y compris de la mise en examen afin de démontrer qu’il n’existe pas d’indices graves et / ou concordants à l’encontre de la personne mise en examen. Les arrêts de la chambre de l’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dès lors qu’un problème de droit se pose, la Cour de cassation ne statuant que sur le droit et non sur les faits.

Le ou les plaignants peuvent se constituer partie civile auprès du juge d’instruction via une constitution de partie civile. Ils auront accès à la procédure et pourront déposer des demandes d’actes. Ils peuvent également faire des observations dans le cadre du contentieux de la détention et de la liberté (par exemple, si une personne mise en examen placée en détention provisoire fait appel de son placement en détention provisoire et de sa prolongation).

Lorsque le juge d’instruction estime que les investigations sont terminées, il envoie à chacune des parties un avis de fin d’information (article 175 du code de procédure pénale). Cet avis permet au juge d’instruction d’avertir les parties que l’information judiciaire touche à sa fin.

L’avocat dispose de 15 jours à compter de cet avis de fin d’information pour faire savoir au juge d’instruction s’il compte présenter des observations et/ou demander des actes supplémentaires. L’avocat dispose ensuite d’un délai de 3 mois si aucun des mis en examen n’est placé en détention provisoire ou d’1 mois si un des mis en examen est placé en détention provisoire pour présenter ses observations et ses demandes d’acte.

Si le juge fait droit aux demandes présentées par l’avocat, l’instruction se poursuit.

Si le juge ne fait pas droit à ses demandes, l’avocat peut faire appel afin que la chambre de l’instruction statue sur ces demandes.

À la fin de l’instruction, le magistrat instructeur rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou une ordonnance de non-lieu s’il estime que les charges sont inexistantes ou insuffisantes à l’encontre de la personne mise en examen. La décision du juge d’instruction vous est notifiée ainsi qu’à votre avocat.

Seule la juridiction de renvoi statuera sur la culpabilité de la personne et, le cas échéant, sur la peine.

Quelques informations judiciaires dans lesquelles le cabinet intervient :

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