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Nov 22, 2020

Article

Limitation des pouvoirs des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 14 octobre 2020 (18-15.840) qui vient rappeler que les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’ont pas pouvoir de tout saisir lors des visites domiciliaires.

L’AMF est en partie constituée d’enquêteurs qui sont chargés d’enquêter sur les situations dans lesquelles ont lieu d’éventuelles infractions boursières (tel que l’abus de marché, l’atteinte au bon fonctionnement du marché, ou encore les opérations frauduleuses des dirigeants de société) et d’en identifier les auteurs. L’ouverture d’une enquête est décidée par le secrétaire général de l’AMF, qui est ensuite chargé d’habiliter les enquêteurs, afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions. Dans le cadre de l’enquête, les enquêteurs disposent de nombreux pouvoirs : ils peuvent notamment se faire procurer des documents, réaliser des auditions, ou encore des visites à domicile aux fins de saisine de documents sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du Tribunal compétent.

L’arrêt du 14 octobre 2020 s’est prononcé sur le pouvoir de visites domiciliaires dont disposent les enquêteurs de l’AMF.

Les faits concernent l’information financière ouverte à l’encontre de la société Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS), dans le cadre de l’enquête visant Diana Holding (entreprise marocaine spécialisée dans l’agroalimentaire), actionnaire disposant de plusieurs sièges au Conseil d’administration de Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS), pour délit d’initié. L’AMF soupçonne Diana Holding d’avoir utilisé une information privilégiée « pour intervenir sur les titres » de la société Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS).

Dans le cadre de cette affaire, le premier président de la cour d’appel de Paris a confirmé, le 4 avril 2018, une ordonnance, rendue par le juge des libertés et de la détention, autorisant les enquêteurs de l’AMF en charge de l’enquête « à procéder à une visite au siège social de cette société, à l’occasion de son prochain conseil d’administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible de caractériser la communication et / ou l’utilisation d’une information privilégiée ». La visite domiciliaire ainsi que la saisine des documents se sont déroulées le 25 avril 2017. A cette occasion, les ordinateurs portables et téléphones mobiles des représentants de la société participant au conseil ont été saisis. La présidente de Diana Holding, ayant été concernée par ces saisines, a alors « relevé appel de l’ordonnance d’autorisation de visite ainsi qu’exercé un recours contre leur déroulement ». Dans son pourvoi, la plaignante dénonce la confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ainsi que le rejet de sa demande de restitution de l’ensemble des pièces et documents lui appartenant ayant été saisis.

Elle fonde son pourvoi sur l’article L.621-12 du code monétaire et financier qui « permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser les enquêteurs de l’AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu » mais qui, en revanche, n’autorise pas les enquêteurs « à saisir des documents détenus par des personnes simplement de passage dans le lieu en question lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire ».

La chambre commerciale, financière et économique rend un arrêt de cassation, dans lequel elle reconnait la violation de l’article L.621-12 du code monétaire et financier, au préjudice de la plaignante.

La Cour énonce ainsi que « seuls sont saisissables les documents et supports d’information qui appartiennent ou sont à la disposition de l’occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux dans lesquels la visite est autorisée, à l’exclusion des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, ce passage serait-il attendu ».


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