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Apr 29, 2020

Article de presse

Comment la justice traite les multirécidivistes des infractions au confinement

La loi du 23 mars 2020 a crée le délit de non-respect du confinement. Ainsi, toute personne qui aurait été verbalisée plus de 3 fois pour non-respect du confinement sur une période de 30 jours peut être renvoyée devant un tribunal correctionnel et encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Ce délit pose des difficultés juridiques importantes tant sa légalité et sa constitutionnalité sont contestables.

A ce titre, Maître Juliette Chapelle a été interrogée par l'Express sur le traitement par la justice des personnes renvoyées devant les tribunaux correctionnels pour non-respect du confinement.

"Mais selon l'avocate parisienne Juliette Chapelle, le ver était de toute façon dans le fruit : "D'une part, le texte de loi ne précise pas la forme que doit avoir cette attestation et des justiciables se retrouvent sanctionnés pour des documents mal remplis. D'autre, part, il n'est pas normal qu'on puisse être poursuivi et condamné pour des réitérations à l'échelle de trente jours alors que chaque contravention peut être contestée pendant 90 jours." Ce débat juridique explique d'ailleurs pourquoi plusieurs avocats ont déposé des Question prioritaires de constitutionnalité pour repousser, souvent avec succès, les comparutions immédiates de leurs clients.".

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