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Jul 30, 2020

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#Justeunmemo - Dépôt d'un recours devant la CEDH

Le cabinet Chapelle Avocat a déposé un recours en juillet 2020 devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant l'absence de motivation d'un jugement de condamnation rendu par le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Melun. Après plus de deux ans d'instruction, des éléments contestés et le dépôt de conclusions écrites aux fins de relaxe, le tribunal pour enfants a motivé une condamnation pour des faits de séquestration par cette simple et unique phrase : "Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X sont établis", jugement envoyé plus de 2 semaines après l'expiration du délai d'appel. A réception de ce jugement, notre client ne pouvait donc plus faire appel.

Notre recours devant la Cour EDH porte principalement sur la violation du droit au procès équitable en l'absence de motivation du jugement. A ce titre, la France a déjà été condamnée par la Cour EDH pour défaut de motivation dans les délais de recours (Baucher c/ France, n° 53640/00, CEDH, 24 juillet 2007). Comme la Cour le rappelle, "les juges doivent cependant indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent. C’est ainsi, par exemple, qu’un accusé peut exercer utilement les recours existants."

Il convient de souligner que l’appel ne peut, en matière pénale, être regardé comme une procédure possédant un caractère automatique et conservatoire pour une personne condamnée. A cet égard, le ministère public français fait systématiquement appel incident, permettant à la juridiction d’appel d’aggraver la peine.

Le choix de faire appel comprend donc le risque incompressible que la peine soit aggravée. L’acte de faire appel comporte ainsi nécessairement une part d’aléa qui doit être prise en compte et appréciée par la personne concernée.

Il appartient donc aux juridictions de notifier leur décision motivée avant l’expiration du délai de recours afin de permettre aux justiciables d’exercer un recours en toute connaissance de cause.


Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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