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Sep 20, 2019

Article

Inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence

Le 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence sans le consentement de la personne placée en détention provisoire, au cours de l'examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l'instruction.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que

" Toutefois, par exception, en matière criminelle, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la première prolongation de la détention provisoire peut n'intervenir qu'à l'issue d'une durée d'une année. Il en résulte qu'une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire. Pour ce motif, eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction compétente pour connaître de la détention provisoire et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense.".

Les dispositions déclarées contraires ne sont plus en vigueur au jour de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, ce dernier a souligné que les mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité ainsi prononcée.

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