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Oct 22, 2019

Article

Gaspillage alimentaire : Ord. n° 2019-1069, 21 octobre 2019

L'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 a été prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim). Cette ordonnance a pour objet d'étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l'agro-alimentaire.

L'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire est ainsi étendue aux opérateurs de la restauration collective privée. Pour rappel, cette obligation incombait, avant cette ordonnance, à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit une entrée en vigueur prévue au 22 octobre 2020.

L'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2019, a  en son article 2 rétablit un article L. 541-47 du Code de l'environnement qui est rédigé ainsi :

" Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.".

Elle étend ainsi l’interdiction, déjà prévue pour les distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation aux opérateurs de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire.

Enfin, les opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l'industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros, ont l'obligation de proposer une convention aux associations habilitées d'aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.


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