FREN

Feb 10, 2019

Article

Enterrés sous X : rejet de la proposition de loi

Enterrés sous X : rejet de la proposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes

Dans le cadre de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, plusieurs parlementaires ont proposé un amendement de l’article 706-54 du Code de procédure pénale.

Cette proposition de loi prévoit la modification suivante :

"Le fichier prévu au présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les personnes enterrés sous X dans un fichier distinct, et les traces et empreintes génétiques de toute personne portée disparue dans un autre fichier. Ces fichiers font l'objet de recoupements réguliers._

Ce fichier constitue une base civile, non pénale. Sa finalité est de faciliter l'identification des corps non identifiables et mettre fin aux recherches de certaines familles disparus. Il ne peut être utilisé à d'autres fins.".

Chaque année en France, entre 40 000 et 50 000 personnes disparaissent et environ 1 000 personnes, dont 300 à Paris, sont inhumées sans pouvoir être identifiées, ce sont les enterrés sous X. A ce titre, les autorités françaises n’ont aucune obligation de prélever l’ADN des personnes retrouvées mortes et non identifiées afin de pouvoir enregistrer leur ADN et les comparer.

De nombreuses disparitions restent ainsi sans réponse et sont, dans certains cas, élucidées des années plus tard par le seul fruit du hasard ou par la ténacité d’un enquêteur (voir par exemple, l’affaire Yann Barthe ou encore cette habitante de la Marne qui retrouve son mari par hasard enterré sous X).

Ainsi, en Belgique, depuis juillet 2018, une banque de données rassemblant l’ADN des personnes disparues, de leur famille et des corps retrouvés par la police et non identifiés a été créée en juillet 2018.

Cette proposition de loi a cependant été rejetée.

On notera qu'un fichier dit Fenix permettant d'effectuer des recoupements entre les personnes déclarées disparues et les corps non identifiés retrouvés devrait voir le jour.


Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

Articles associés