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Nov 22, 2018

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Demande de mise en liberté : retenue, renvoi et double saisine

Maître Juliette Chapelle a commenté l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 août 2018, publié dans la revue AJ Pénal édité par Dalloz.

Dans le cadre d’une détention provisoire, M. A avait formé une demande de mise en liberté auprès du greffe pénitentiaire, au sujet de laquelle se posent deux questions. La première difficulté provient de la demande de retenue effectuée par écrit par son avocat auprès du greffe de la chambre de l’instruction la veille de l’audience. Les magistrats, visiblement impatients, ont en effet  tenu l’audience sans la présence de l’avocat de M. A. Il est alors reproché à la chambre de l’instruction de n’avoir pas préalablement statué sur la demande de retenue.

La deuxième difficulté concerne, en amont de l’audience, la saisie du formulaire de déclaration de demande de mise en liberté auprès du greffe pénitentiaire. M. A avait coché la case « demande de mise en liberté devant le juge d’instruction » et également la case « demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 148-4 du code de procédure pénale ». Se posait alors la question de la première juridiction valablement saisie et donc celle des délais dans lesquels la chambre de l’instruction devait statuer. En clair, l’article 148-4 du code de procédure pénale, selon lequel toute personne mise en examen qui n’a pas comparu devant le juge d’instruction à l’issue d’un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution peut saisir la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté s’applique-t-il en cas de double saisine ?

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