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Sep 12, 2019

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Décisions importantes de la cour de cassation sur la fraude fiscale et le blanchiment

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu hier six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant  la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment :

  • application du principe ne bis in idem;
  • application du principe de l'autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal;
  • modalités de prise en compte de la gravité des faits dans la répression pénale de la fraude;
  • proportionnalité des peines dans la répression pénale de la fraude fiscale;
  • nature et sanction financière du délit de blanchiment;
  • sanction financière du blanchiment de fraude fiscale et l'assiette de l'amende proportionnelle

Lire la note : Note explicative Cdc fraude fiscale septembre 2019


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