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Proche en prison : obtenir un permis de visite

Obtenir un permis de visite en prison

Si un de vos proches est en prison, vous pouvez aller le visiter à condition d'obtenir un permis de visite. Ce permis de visite vous permettra de réserver auprès de l’établissement pénitentiaire des parloirs afin de voir votre proche.

Le permis de visite est délivré aux membres de la famille et proches de la personne détenue ou incarcérée. Le permis de visite permet un maintien des liens familiaux entre la personne détenue provisoirement ou condamnée définitivement et ses proches. Le droit au maintien des liens familiaux est un droit protégé par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Ce droit est essentiel pour les personnes détenues ou incarcérées et leurs proches et favorise la réinsertion de la personne détenue ou incarcérée.

Si la personne placée dans un établissement pénitentiaire est votre conjoint ou votre conjointe, vous pouvez demander un permis de visite vos enfants mineurs.

Pour obtenir un permis de visite, il convient de constituer un dossier de demande de permis de visite qui doit impérativement contenir :

  • une lettre motivée dans laquelle vous expliquez que vous souhaitez rendre visite à votre proche qui est en détention et vous décrivez votre lien de parenté et la relation que vous avez avec elle (conjoint, concubin, frère, sœur, parents...) ;
  • si vous êtes un proche de la personne incarcérée mais non lié par un lien de parenté, vous devez motiver votre demande en indiquant en quoi votre visite contribue à l’insertion sociale et professionnelle de la personne détenue ;
  • une photocopie de votre document d'identité en cours de validité (carte d’identité recto-verso ou passeport) ;

Mise en garde #1 :

Le permis de conduire n’est pas un document d’identité. Vous ne pourrez donc pas obtenir votre permis de visite si vous fournissez une copie de votre permis de conduire.

  • 2 photographies d'identité identiques et datant de moins de 3 mois ;
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou de téléphonie) ;
  • une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage ;
  • une enveloppe timbrée indiquant votre nom et votre adresse.

A qui dois-je envoyer ma demande de permis de visite ?

Vous devez envoyer votre demande de permis de visite soit au magistrat qui est saisi du dossier soit à l’établissement pénitentiaire dans lequel votre proche est incarcéré.

Si votre proche est en détention provisoire dans le cadre d'une instruction, la demande de permis de visite doit être déposée auprès du juge d'instruction en charge du dossier.

Si votre proche est en détention provisoire dans l'attente de son procès, la demande de permis de visite doit être déposée auprès du procureur de la République ou auprès du procureur général près la cour d'appel en cas d'appel du jugement.

Si votre proche est incarcéré suite à une décision de condamnation devenue définitive, la demande de permis de visite doit être déposée auprès du chef d’établissement où la personne est incarcérée.

Comment déposer la demande ?

Vous pouvez déposer la demande directement au tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre conseil : Gardez toujours une preuve de dépôt de la demande de permis de visite. Afin d’éviter une perte de ces documents, scannez-les afin d’en garder une copie numérique et envoyez-les à votre avocat pénaliste.

Au bout de combien de temps, vais-je recevoir le permis de visite ?

La durée d’obtention d’un permis de visite est variable.

Si votre proche est en détention provisoire, le juge d’instruction ou le procureur de la République disposent d’un délai de 20 jours pour délivrer le permis de visite ou le refuser. Passé ce délai, il est possible de saisir le président de la chambre de l’instruction qui doit se prononcer dans les 5 jours.

Si votre proche est incarcéré en exécution d’une peine d’emprisonnement, la loi ne fixe pas de délai. Il faut généralement attendre entre 1 à 3 semaines. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, il est possible de saisir le tribunal administratif, le silence de l’administration pénitentiaire valant refus implicite.

Conseil #1 :

Si au bout de 15 jours, vous n'avez toujours pas eu connaissance de la décision de l'administration pénitentiaire ou du magistrat compétent pour la délivrance de votre permis de visite, nous vous conseillons de relancer votre demande par courrier et téléphone. Là encore, il faut garder copies des courriers et la preuve de ces envois.

J’ai obtenu mon permis de visite, comment prendre rendez-vous ?

Quand vous avez récupéré votre permis de visite, vous devez prendre rendez-vous auprès de l'établissement pénitentiaire dans lequel est détenu votre proche.

Les modalités de prise de rendez-vous dépendent de chaque établissement pénitentiaire (prise de rendez-vous par téléphone ou via internet).

Vous devez respecter le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire pendant votre visite.

La durée de la visite est généralement entre 45 minutes et 1h30.

Quand vous avez récupéré votre permis de visite, vous devez prendre rendez-vous auprès de l'établissement pénitentiaire dans lequel est détenu votre proche.

Les modalités de prise de rendez-vous dépendent de chaque établissement pénitentiaire (prise de rendez-vous par téléphone ou via internet).

Conseil #2 :

Quand vous visitez votre proche en détention, vous passerez par un portique de détection. Vous ne pouvez amener aucun téléphone portable, objet tranchant, aliment frais, bijoux... N'hésitez pas à demander avant votre visite en détention la liste des objets non autorisés afin d'éviter de vous voir refuser le parloir.

Si vous n’avez pas de voiture dans laquelle vous pouvez laisser vos affaires, prenez le moins d’affaires possibles avec vous. Des casiers sont mis à votre disposition par l’établissement pénitentiaire afin d’y ranger vos affaires car vous ne pouvez rien prendre avec vous lors des parloirs. Cependant, ces casiers sont généralement de petite taille. Si vos affaires ne rentrent pas dedans, l’entrée au parloir vous sera refusée.

Mise en garde #2 :

Sachez qu'un certain nombre d'établissements pénitentiaires ont pris l'habitude de refuser l'entrée aux femmes dont les baleines de soutien-gorge sonnent sous le portique de sécurité. Si cela vous arrive, gardez votre calme, essayez de trouver une solution avec l'agent pénitentiaire (avec cette réserve que vous ordonnez de retirer votre soutien-gorge n'est pas une solution acceptable et est attentatoire à votre dignité) à l'entrée et faites en part à l'avocat de votre proche en détention.

Actualités COVID-19 : un certain nombre d’établissements pénitentiaires ont fait poser des dispositifs de séparation vitrées avec hygiaphone dans les parloirs afin de limiter la circulation du virus SARS-Cov2. Ces dispositifs de séparation ont fait l’objet de recours devant le tribunal administratif.

Que faire en cas de refus de permis de visite ?

L’autorité compétente peut refuser de délivrer un permis de visite.

Si votre proche est en détention provisoire, vous pouvez contester la décision de refus de délivrance d’un permis de visite devant le Président de la chambre de l’instruction qui dispose d’un délai de 5 jours pour statuer sur la demande.

Si votre proche est incarcéré en exécution d’une peine d’emprisonnement, la décision de refus de délivrance d’un permis de communiquer peut être contestée dans le cadre d’un recours administratif gracieux ou contentieux.

Mon permis de visite peut-il être suspendu ou retiré ?

Votre permis de visite peut être suspendu ou retiré dans certains cas énumérés par la loi. La plupart du temps, le permis de visite est suspendu ou retiré en cas d’incident lors d’un parloir (relation sexuelle au parloir, dépôt d’objets non autorisés comme un téléphone portable, des stupéfiants ou de l’alcool). Cette décision de suspension ou de retrait peut faire l’objet d’un recours.

Si votre proche est en détention provisoire, le recours contre la décision de suspension ou de retrait du permis de visite doit être porté devant le Président de la chambre de l’instruction.

Si votre proche exécute une peine d’emprisonnement à laquelle il a été définitivement condamné, le recours contre la décision de suspension ou de retrait du permis de visite doit être porté devant les juridictions administratives.

Mise en garde #3 :

Apporter à un détenu des objets interdits en détention, en particulier, un téléphone portable, des stupéfiants ou de l’alcool, constituent une infraction pénale. Vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel.


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