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Obtenir un permis de visite pour visiter un proche en prison

Quels documents doit-je fournir pour obtenir un permis de visite ?

Si un de vos proches est en prison, vous pouvez aller le visiter à condition d'obtenir un permis de visite. Le permis de visite est délivré aux membres de la famille et proches de la personne détenue ou incarcérée. Pour cela, il convient de constituer une demande de permis de visite qui doit impérativement contenir :

  • une lettre motivée dans laquelle vous expliquez que vous souhaitez rendre visite à votre proche qui est en détention et vous décrivez votre lien de parenté et la relation que vous avez avec elle (conjoint, concubin, frère, sœur, parents...) ;
  • si vous êtes un proche de la personne incarcérée mais non lié par un lien de parenté, vous devez motiver votre demande en indiquant en quoi votre visite contribue à l’insertion sociale et professionnelle de la personne détenue ;
  • une photocopie de votre document d'identité en cours de validité ;
  • 2 photographies d'identité identiques et datant de moins de 3 mois ;
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou de téléphonie) ;
  • une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage ;
  • une enveloppe timbrée indiquant votre nom et votre adresse.

A qui dois-je envoyer ma demande de permis de visite ?

Vous devez envoyer votre demande de permis de visite soit au magistrat qui est saisi du dossier soit à l’établissement pénitentiaire dans lequel votre proche est incarcéré.

Si votre proche est en détention provisoire dans le cadre d'une instruction, la demande de permis de visite doit être déposée auprès du juge d'instruction en charge du dossier.

Si votre proche est en détention provisoire dans l'attente de son procès, la demande de permis de visite doit être déposée auprès du procureur de la République ou auprès du procureur général près la cour d'appel en cas d'appel du jugement.

Si votre proche est incarcéré suite à une décision de condamnation devenue définitive, la demande de permis de visite doit être déposée auprès du chef d’établissement où la personne est incarcérée.

Comment déposer la demande ?

Vous pouvez déposer la demande directement au tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre conseil

Gardez toujours une preuve de dépôt de la demande de permis de visite. Afin d’éviter une perte de ces documents, scannez-les afin d’en garder une copie numérique et envoyez-les à votre avocat pénaliste.

Au bout de combien de temps, vais-je recevoir le permis de visite ?

La durée d’obtention d’un permis de visite est variable.

Si votre proche est en détention provisoire, le juge d’instruction ou le procureur de la République disposent d’un délai de 20 jours pour délivrer le permis de visite ou le refuser. Passé ce délai, il est possible de saisir le président de la chambre de l’instruction qui doit se prononcer dans les 5 jours.

Si votre proche est incarcéré en exécution d’une peine d’emprisonnement, la loi ne fixe pas de délai. Il faut généralement attendre entre 1 à 3 semaines. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, il est possible de saisir le tribunal administratif, le silence de l’administration pénitentiaire valant refus implicite.

Notre conseil

Si au bout de 15 jours, vous n’avez toujours pas eu connaissance de la décision de l’administration pénitentiaire pour la délivrance de votre permis de visite, il ne faut pas hésiter à les relancer par téléphone et par courrier. Là encore, il est utile de garder des copies et la preuve de ces envois.

Que faire en cas de refus de permis de visite ?

L’autorité compétente peut refuser de délivrer un permis de visite.

Si votre proche est en détention provisoire, vous pouvez contester la décision de refus de délivrance d’un permis de visite devant le Président de la chambre de l’instruction qui dispose d’un délai de 5 jours pour statuer sur la demande.

Si votre proche est incarcéré en exécution d’une peine d’emprisonnement, la décision de refus de délivrance d’un permis de communiquer peut être contestée dans le cadre d’un recours administratif gracieux ou contentieux.

Mon permis de visite peut-il être suspendu ou retiré ?

Votre permis de visite peut être suspendu ou retiré dans certains cas énumérés par la loi. La plupart du temps, le permis de visite est suspendu ou retiré en cas d’incident lors d’un parloir. Cette décision de suspension ou de retrait peut faire l’objet d’un recours.

Si votre proche est en détention provisoire, le recours contre la décision de suspension ou de retrait du permis de visite doit être porté devant le Président de la chambre de l’instruction.

Si votre proche exécute une peine d’emprisonnement à laquelle il a été définitivement condamné, le recours contre la décision de suspension ou de retrait du permis de visite doit être porté devant les juridictions administratives.


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