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Nov 4, 2021

Article

Comprendre le travail dissimulé : que faire en cas de poursuites ?

Vous venez de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie sur laquelle il est indiqué que vous serez entendu pour des faits de travail dissimulé.

L’inspectrice du travail, accompagnée de plusieurs gendarmes, vient de fermer la porte de votre entreprise et a dressé un procès-verbal constatant des faits de travail dissimulé.

Vous vous demandez ce que cela veut dire et quoi faire. Nous vous proposons un article détaillant le délit de travail dissimulé ainsi que ses sanctions.

Qu’est-ce que le délit de travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est défini dans le Code du travail aux articles aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8221-6 et L8221-6-1 du code du travail. Le travail dissimulé est défini comme « le fait pour une personne de dissimuler l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante, en se soustrayant à l'accomplissement de certains devoirs qui y sont attachés, ou de participer à la réalisation de ces agissements ».

Plus connu sous le nom de « travail au noir », le travail dissimulé est un travail illégal. Il en est également du marchandage, du prêt illicite de main d'œuvre, l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, les cumuls irréguliers d’emplois et la fraude ou la fausse déclaration relevant des articles L5124-1 et L5429-1 du code du travail.

Le délit de travail dissimulé peut être sanctionné dans plusieurs hypothèses :

  • La dissimulation d'activité
  • La dissimulation d'emploi salarié
  • Le recours au service de celui qui effectue du travail dissimulé
  • La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé (article L8221-1 du code du travail)
Mise en garde #1

En cas de recours à un cocontractant, qu’il soit sous-traitant ou prestataire, le donneur d’ordre a l’obligation, dès lors que le montant du contrat est supérieur à 5 000 euros HT, de vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que le cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

La dissimulation d’activité

Le travail dissimulé par dissimulation d'activité correspond au fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations professionnelles.

Tout responsable (société ou autoentrepreneur) peut alors être inquiété dans ces situations :

  • La société poursuit son activité après refus d’immatriculation au répertoire des métiers
  • La société poursuit son activité postérieurement à une radiation au répertoire des métiers
  • La société ne demande pas son immatriculation au répertoire des métiers
  • La société ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale

La dissimulation d’emploi salarié

La dissimulation d’emploi salarié recouvre trois types d’agissements par l’employeur :

  • Il se soustrait à l’accomplissement de la déclaration préalable d'embauche
  • Il se soustrait à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent
  • Il se soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale.
Mise en garde #2

Le délit de travail dissimulé, dans cette hypothèse, implique nécessairement l’existence d’un contrat de travail.

Exceptions au travail dissimulé

Les travaux urgents ne peuvent revêtir la qualification de travail dissimulé dès lors que leur exécution immédiate est nécessaire pour éviter les accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage (article L8221-2 du code du travail).

Il s’agit ici de situations assez exceptionnelles : les travaux doivent être nécessaires immédiatement pour prévenir un péril imminent ou porter secours aux personnes.

En pratique, cette exception s’applique en cas d’incendie ou de risque d’effondrement imminent d’un bien immeuble.

Quels sont les acteurs dans la lutte contre le travail dissimulé ?

Plusieurs acteurs ont pour mission de lutter contre le travail dissimulé (article L8271-1-2 du code du travail).

L’inspection du travail et l’URSSAF occupent une place centrale tant dans les actions de prévention que dans les actions de contrôle des entreprises.

D’autres agents sont également compétents pour contrôler et verbaliser les entreprises en matière de travail dissimulé :

  • Les officiers et agents de police judiciaire
  • Les agents des impôts et des douanes
  • Les agents des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) agréés et assermentés
  • Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer
  • Les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés et assermentés
  • Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres
  • Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code de travail (Pôle emploi) chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés
Update #1 : Bilan des redressements de l’URSSAF sur l’année 2020 concernant le travail dissimulé

Pour l’année 2020, l’Urssaf a mené 25 194 actions et a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé. Durant l’année 2020, l’Urssaf a mené 4 556 actions ciblées sur des situations à risque, dont 89% ont abouti à un redressement de cotisations et contributions sociales.

La lutte contre la fraude aux détachements, considérée comme une priorité pour l’Urssaf en raison de la concurrence déloyale qu’elle engendre, a généré 33 millions d’euros de redressements.

Quelle est la procédure en cas de contrôle de l’Urssaf ou de l’inspection du travail pour des faits de travail dissimulé ?

Le contrôle est précédé de l’envoi d’un avis de contrôle. Cet avis de contrôle informe la personne contrôlée de la date de passage, la période contrôlée et de la liste non exhaustive des documents à tenir à disposition. Il doit être envoyé 15 jours avant la date du contrôle. Ce délai de prévenance est une formalité substantielle de sorte que son non-respect entraîne la nullité du contrôle (Civ. 2., 14 février 2013, n° 12-13656).

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le contrôle peut être effectué sur pièces dans les locaux de l’Urssaf.

Cependant, en cas de travail dissimulé, le contrôle est un contrôle inopiné (article L8271-1 et suivants du code du travail). En cas de travail dissimulé, les contrôleurs peuvent intervenir sans envoyer préalablement un avis de passage.

Lors du contrôle, l’entreprise contrôlée peut se faire assister d’un avocat. A ce titre, l’information de l’entreprise contrôlée sur son droit d’être assistée d’un avocat est une formalité substantielle qui entraîne la nullité du contrôle en cas d’absence d’information (Civ. 2, 18 septembre 2014, n° 13-17084).

Si l’agent de contrôle constate des faits susceptibles d’être qualifiés pénalement, comme le travail dissimulé, il dresse un procès-verbal qu’il envoie au procureur de la République. Le procureur de la République décidera des suites à donner.

A l’issue du contrôle, une lettre d’observations est envoyée à l’entreprise contrôlée. Cette lettre d’observations indique les éléments contrôlés, les pièces vérifiées ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagées. L’entreprise contrôlée dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre afin d’apporter des éléments de réponse aux observations formulées par l’agent contrôleur.

Si des observations sont formulées par l’entreprise contrôlée, l’agent contrôleur doit apporter une réponse circonstanciée. Si le redressement est maintenu, le procès-verbal de contrôle est transmis à l’organisme en charge du recouvrement.

L’Urssaf envoie une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations. Cette mise en demeure est importante car il s’agit du point de départ pour saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois en cas d’opposition au redressement.

En cas de contestation de la décision de la commission de recours amiable, l’entreprise contrôlée doit saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois. A défaut, la décision de la commission de recours amiable est définitive.

Si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans un délai de 2 mois, l’entreprise contrôlée peut saisir directement le pôle social du tribunal judiciaire.

Quels sont les documents que l’agent de contrôle peut exiger en cas de contrôle pour travail dissimulé ?

Dans le cadre d’un contrôle pour travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire remettre les documents suivants (article L8271-9 du code du travail) :

  • Les documents justifiant que l’immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L8221-3 (déclaration d’activité) et L8221-5 du code du travail (déclaration de l’emploi de salariés) ont été effectuées et ceux concernant l’autorisation d’exercice de la profession ou à l’agrément lorsqu’une disposition particulière le prévoit
  • Les documents qui justifient que le maître d’ouvrage / donneur d’ordre a vérifié, conformément aux dispositions des articles L8222-1 ou L8222-4 du code du travail, que son ou ses contractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L8221-3 (déclaration de l’activité) et L8221-5 (déclaration de l’emploi de salariés) ou des réglementations d’effet équivalent de leur pays d’origine
  • Les devis, bons de commande ou de travaux, factures et contrats ou documents commerciaux concernant les prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l’article L8222-1 du code du travail (travail dissimulé)
  • Les attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale
Mise en garde #3

Le contrôleur peut accéder, après information de l’entreprise contrôlée, au matériel informatique. Il peut également entendre toute personne salariée ou toute personne rémunérée par l’entreprise contrôlée.

Si le contrôle est effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le consentement des travailleurs entendus par les agents de contrôle doit être expressément recueilli préalablement à leur audition (article L8271-6-1 du code du travail). Cependant, la signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition.

Que risque une entreprise en cas de travail dissimulé ?

En tant qu’employeur, vous risquez des sanctions civiles et des sanctions pénales.

Les sanctions civiles

Si un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé, l’Urssaf va chiffrer l’assiette des cotisations éludées. Ce calcul permet à l’Urssaf de régulariser les cotisations éludées du fait de la dissimulation d’emploi et de ne pas appliquer ou d’annuler les exonérations de cotisations de sécurité sociale.

En outre, qu’il s’agisse d’une dissimulation d’activité ou d’une dissimulation d’emploi salarié, le salarié aura droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Celle-ci est exigible par le salarié uniquement en cas de rupture de la relation de travail.

Cette indemnité forfaitaire peut être cumulée avec quatre autres indemnités :

  • Une indemnité pour violation de l'ordre des licenciements
  • Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Une indemnité de congés payés
  • Une indemnité compensatrice de préavis

Les sanctions administratives

Une condamnation pour travail dissimulé expose l’entreprise à des sanctions administratives, qui se cumulent avec les sanctions pénales et les sanctions civiles.

Par exemple,

  • l’interdiction pendant 5 ans, de bénéficier de certaines aides publiques, et l’obligation de rembourser les aides publiques qui ont été octroyées au cours de 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal
  • l’interdiction pendant 5 ans d’exercer l’activité directement ou par personne interposée
  • la fermeture administrative pendant 3 mois de l’établissement
  • la dissolution de l’entreprise, si la personne morale a été créée pour commettre les faits

Les sanctions pénales

Le travail dissimulé est également une infraction pénale.

Mise en garde #4

Les personnes morales, tout comme les personnes physiques (donneurs d’ordre de la société ou travailleur indépendant) peuvent être reconnus responsables pénalement.

La condamnation d’une personne physique

A titre de peine principale, le travail dissimulé (qu’il s’agisse de dissimulation d'activité ou de dissimulation d'emploi salarié) est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Cette peine principale peut être aggravée par deux circonstances :

  • Si la victime de l’emploi dissimulé est un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable : la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
  • Si les faits impliquent un mineur ou une personne vulnérable et sont commis en bande organisée : la peine encourue est alors de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende

A cette peine principale, le juge peut ajouter des peines complémentaires :

  • L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction
  • L’interdiction d’exercer une fonction publique
  • L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle
  • L’interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle
  • L’exclusion des marchés publics : la personne coupable peut être exclue des marchés publics durant une période maximale de 5 ans
  • La confiscation des biens meubles ou immeubles : cette confiscation peut porter sur des biens ayant servi à commettre l’infraction, ou des biens qui en sont le produit
  • L’affichage et la diffusion de la décision prononcée.

La condamnation d’une personne morale

Si le travail dissimulé est commis par une personne morale, la peine d’amende est plus élevée.

La peine d’amende est portée à :

  • 225 000 euros en l’absence de circonstances aggravantes
  • 375 000 euros s'il s'agit de l'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable
  • 500 000 euros si le travail dissimulé du mineur ou d’une personne vulnérable a été commis en bande organisée

Cette peine peut être accompagnée de peines complémentaires :

  • La dissolution de la société
  • L'interdiction d'exercice qui peut peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de 5 ans
  • Le placement de la personne morale sous surveillance judiciaire. Cette peine peut également être prononcée pour une durée de 5 ans
  • La fermeture de l’établissement ayant servi à commettre les faits de travail dissimulé
  • L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus
  • La confiscation de certains biens
  • L'affichage de la décision ou sa diffusion soit par la presse écrite, soit par voie électronique
  • L'interdiction de percevoir pendant une durée maximale de 5 ans toute aide publique attribuée par l'État ou les collectivités territoriales

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