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La citation directe en procédure pénale

Qu’est-ce qu’une citation directe ?

La citation directe permet à une personne de mettre en mouvement les poursuites sans passer par le ministère public, et tend à l’allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Elle ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits. Il y aura donc un procès sans qu’il n’y ait eu une enquête approfondie ou une enquête qui s’est terminée par un classement sans suite.

La partie civile, auteur de la citation directe, doit fournir

  • l’identité exacte de l’auteur des faits ;
  • un exposé détaillé des faits ;
  • les éléments suffisants prouvant la culpabilité de l’auteur de l’infraction ;
  • les éléments concernant l’étendue de son préjudice ;
  • droit de la personne citée à bénéficier d'un avocat.

Elle doit être signifiée par voie d’huissier à la personne citée à comparaître.

Quand utiliser la citation directe ?

La citation directe peut être utilisée pour les contraventions devant le tribunal de police ou pour les délits devant le tribunal correctionnel.

La citation directe ne peut pas être utilisée en matière criminelle devant la Cour d’assises, devant les juridictions pour mineurs, ni la Cour de justice de la République, ni les militaires en temps de guerre.

La citation directe est beaucoup utilisée en droit de la presse.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure se déroule en trois temps.

  1. Rédaction et délivrance de la citation directe : Vous devez rédiger la citation directe, faire élection de domicile dans le ressort du tribunal à saisir (article 392 du code de procédure pénale), prendre une date d’audience auprès du procureur de la République et la faire signifier par voie d’huissier de justice.
  2. Audience de consignation : Vous serez convoqué à une audience de consignation au cours de laquelle le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous demandera de consigner une somme d’argent auprès de la juridiction (article 392-1 du code de procédure pénale). Vous devez comparaître à l’audience. La consignation d’une somme d’argent garantit le paiement de l’amende civile en cas de citation directe abusive. Le montant de la consignation varie selon vos revenus.
  3. Audience de plaidoirie : L’audience de plaidoirie au cours de laquelle chaque partie fera valoir ses arguments et le tribunal prendra sa décision. Il faut avoir en tête que des renvois peuvent être ordonnés par la juridiction, ce qui rallonge la durée de la procédure. Ce n’est donc pas toujours une procédure rapide.

Que faire face à une citation directe ?

La citation directe répond à un formalisme strict.

  • Vous recevez une citation directe

Dès réception d'une citation directe, qui sera signifiée par un huissier de justice, il convient de prendre contact avec votre avocat qui pourra s’assurer de la régularité de la citation. La citation directe répond à un formalisme précis à peine de nullité. Si la citation directe est nulle en raison de l’omission d’une formalité ou du non-respect des délais, alors la procédure sera déclarée nulle. Si la citation directe respecte toutes les formalités légales, il conviendra de préparer votre défense.

  • Vous êtes à l’initiative de la citation directe

Si vous envisagez de poursuivre une personne par la voie de la citation directe, il est fortement conseillé de prendre contact avec votre avocat qui pourra vous conseiller sur la meilleure procédure à suivre. Si cette procédure permet une saisine directe et rapide du tribunal correctionnel, elle présente certains désavantages notamment en termes de preuve et de risques financiers pour le justiciable (coût de la procédure et risque d’une amende civile prononcée à l'encontre de la partie civile en cas de relaxe). Cette voie de poursuite doit donc être évaluée avec votre avocat.

Quels sont les inconvénients de procéder par voie de citation directe ?

La citation directe comporte plusieurs inconvénients :

  • C’est une procédure qui peut être coûteuse (frais d’avocat, frais d’huissier, montant de la consignation).
  • C’est une procédure dans laquelle vous pouvez être limité en termes de preuves des éléments constitutifs de l’infraction.
  • C’est une procédure à l’issue de laquelle, en cas de relaxe, vous pouvez être condamné à payer une amende civile pouvant aller jusqu’à 15 000 euros (article 392-1 du code de procédure pénale) et à des dommages et intérêts au bénéfice de la personne poursuivie (article 226-10 du code pénal).

La citation directe est donc un instrument juridique utile et efficace mais qui doit être envisagé au cas par cas.

J’ai reçu une citation directe et j’ai été relaxé. Puis-je demander des dommages et intérêts ?

Si la citation directe est jugée abusive, vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.


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