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Casier judiciaire : comment obtenir la non inscription ou l'effacement d'une condamnation ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales sont mentionnées. Le casier judiciaire se divise en 3 bulletins :

  • Le bulletin n° 1 qui comprend l'ensemble des condamnations et décisions prononcées à l'exception des contraventions de 4ème classe. Il n'est accessible qu'aux magistrats et greffes.
  • Le bulletin n° 2 qui comprend la plupart des condamnations à l'exception de celles prononcées à l'encontre des mineurs, des dispenses de peine, les ajournements et les compositions pénales. Il ne peut être communiqué qu'à certaines autorités judiciaires ou administratives ou à un certain nombre d'employeurs dans le cadre d'enquêtes préalables.
  • Le bulletin n° 3 qui ne comporte que les condamnations pour un crime ou un délit pour lequel la personne concernée a été condamnée à un emprisonnement de plus de 2 ans. Il ne peut être communiqué qu'à la personne concernée.

Vous pouvez demander la non-inscription de la condamnation à intervenir au bulletin n° 2 et n° 3 dès l'audience de plaidoirie.

Vous pouvez également déposer une requête auprès du procureur de la République à l'issue d'un délai de 6 mois après la décision de condamnation devenue définitive.

Pour les personnes mineures, le tribunal pour enfants peut décider de supprimer toutes les condamnations du bulletin n° 1 à l'expiration d'un délai de 3 ans après la dernière condamnation et si la rééducation du mineur est acquise. Cette suppression entraîne la suppression des condamnations figurant sur l'ensemble des bulletins.

Il existe également une procédure de réhabilitation judiciaire consistant à obtenir l'effacement anticipé du bulletin n° 1. Elle n'est accordée que de manière exceptionnelle et ne peut être utilisée pour les faits les plus graves (par exemple, meurtre, assassinat, proxénétisme à l'égard d'un mineur...).


Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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