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Jan 31, 2022

Article

Aménagements de peine lors d'une incarcération : conditions et effets

Il existe 5 aménagements de peine que les personnes condamnées peuvent solliciter : la libération sous contrainte, la libération conditionnelle, le placement à l’extérieur, la semi-liberté ou encore le placement sous surveillance électronique. Ces mesures d’aménagement de peine répondent à des conditions qui leurs sont propres.

Dans tous les cas, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peut mettre en place un dispositif de contrôle avec les obligations suivantes (art. 132-44 code pénal) :

  • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné
  • Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations
  • Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi
  • Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour
  • Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations
  • Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.

1. La libération sous contrainte

1.1 Comment fonctionne la libération sous contrainte ?

La libération sous contrainte est une mesure systématisée pour les personnes condamnées à des peines inférieures ou égales à 5 ans ou reliquat inférieur à 5 ans, lorsque les 2/3 de la peine est effectuée.

La libération sous contrainte évite une sortie sèche de l’établissement pénitentiaire (art. 720 du code de procédure pénale).

En principe, le juge doit prononcer la libération sous contrainte lorsque les conditions sont réunies.

1.2 Qui décide d’une libération sous contrainte ?

Le juge de l’application des peines est compétent pour prononcer cet aménagement, il peut l’astreindre à certaines obligations et interdictions pour la personne détenue.

1.3 Quelles sont les conditions d’une libération sous contrainte ?

  • La personne condamnée exécute 1 ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale est inférieure à 5 ans,
  • Les 2/3 de la peine ont été exécuté, et
  • La personne ne doit pas avoir préalablement fait connaitre son refus de la libération sous contrainte.
Conseil #1
Toute personne détenue doit porter une attention particulière aux documents qui lui sont présentées par l’administration pénitentiaire à la signature afin qu’elle ne signe pas un document manifestant son refus de bénéficier d’une libération sous contrainte.
Si une personne détenue est illettrée ou présente des difficultés à lire, il faut impérativement qu’elle se fasse assister afin qu’une personne l’aide à lire le document présenté.

1.4 Dans quelles conditions la libération sous contrainte doit être octroyée de plein droit ?

  • Ne pas être condamné pour crime ou pour une infraction prévue aux articles 421-1 à 421-6 ou pour un délit d’atteinte aux personnes concernant un mineur de moins de 15 ans, un dépositaire de l’autorité public, un conjoint ou ex-conjoint.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours de la détention concernant des violences ou tentatives portant sur un membre du personnel, un visiteur de prison ou un détenu ; concernant une résistance violente aux injonctions du personnel ; par la participation à une action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre.

1.5 Quelles sont les solutions lorsque la libération sous contrainte ne peut pas être prononcée de plein droit ?

Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une libération sous contrainte de plein droit, sa situation doit faire l’objet d’un examen par le juge d’application des peines, qui doit en principe y faire droit.

Le juge de l’application des peines peut refuser s’il existe des risques avérés pour la sureté des victimes ou de récidive.

Le juge de l’application des peines ne peut pas refuser si une précédente demande d’aménagement de peine a été rejetée, en cas d’absence de projet ou d’emploi à la sortie ou si la personne a des antécédents judiciaires.

1.6 Quel est l’effet de la libération sous contrainte sur la peine restant à exécuter ?

Le reste de la peine est aménagé et s’effectue sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.

1.7 Quelles conséquences en cas de non-respect des conditions de l’aménagement de peine ?

Le juge de l’application des peines peut prononcer une révocation de la mesure, conduisant à une réincarcération. Il peut également retirer les réductions de peines concernant la période aménagée.

2. La libération conditionnelle

2.1 Comment fonctionne la libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle consiste en la libération d’une personne détenue avant le terme de sa peine, elle tend à la réinsertion ainsi qu’à la prévention de la récidive. Cette libération fait l’objet d’un suivi et demeure soumise à certaines conditions (art. 729 du code de procédure pénale).

2.2 Qui décide d’une libération conditionnelle ?

Lorsque la peine restante à subir est inférieure ou égale à 3 ans ou lorsque que la peine prononcée est inférieure ou égale à 10 ans, le juge de l’application des peines est compétent.

Dans les autres hypothèses, le tribunal de l’application des peines est compétent.

Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions relatives au terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée.

2.3 Quels sont les conditions d’une libération conditionnelle ?

  • Avoir effectué au moins la moitié de la peine, après déduction des remises de peine

Si la condamnation prévoit une période de sureté, il sera nécessaire d’attendre l’expiration de cette période,

Si la personne fait l’objet d’une réclusion à perpétuité sans période de sureté, il est nécessaire de passer un délai d’épreuve de 18 ans, ce délai passe à 22 ans en cas de récidive légale.

  • Manifester d’un effort sérieux de réinsertion et justifier d’au moins l’un des éléments suivants :

Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle,

Soit de la participation essentielle à la vie de leur famille,

Soit de la nécessité de suivre un traitement médical,

Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes,

Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

Mise en garde #1
La libération conditionnelle est obligatoirement assortie d’un placement sous surveillance électronique ou d’une mesure de semi-liberté pendant une durée d’1 à 3 ans dans deux cas :
  • Lors d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité
  • Lors d’une condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à 15 ans.

2.4 Quel est l’effet d’une libération conditionnelle sur la peine restant à exécuter ?

La peine continue de s’écouler, comme si la personne se trouvait en détention. La peine est réputée terminée au jour de la libération conditionnelle.

Si la libération conditionnelle se déroule sans révocation, la libération est définitive une fois le terme de la peine atteint.

2.5 Une fois la libération conditionnelle accordée, peut-elle faire l’objet d’un retrait ?

La libération conditionnelle peut être assorti de conditions et d’obligations particulières pouvant faire l’objet d’un contrôle.

En cas de violation de ces mesures, d’inconduite notoire ou de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée et provoquer la réincarcération ou la mise en place d’un autre aménagement de peine.

Mise en garde #2 :
En cas de révocation de la libération conditionnelle, il peut être décidé par le juge que tout ou partie de la période où la personne a fait l’objet d’une libération ne s’imputera pas sur le reste de la peine à subir.

3. Les libérations conditionnelles particulières

Il existe plusieurs régimes particuliers, certains plus favorables, d’autres plus restrictifs.

3.1 Une personne condamnée âgée de plus de 70 ans

Il n’est pas nécessaire d’attendre la mi-peine pour déposer une demande de libération conditionnelle. La libération conditionnelle peut être accordée si l’insertion dans la société est assurée, notamment en justifiant d’un hébergement ou d’un lieu proposant une prise en charge adaptée.

Mise en garde #3 :
La libération conditionnelle peut être refusée en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si la libération cause un risque à l’ordre public.

3.2 Une personne exerçant l’autorité sur un enfant de moins de 10 ans ou femme enceinte de plus de 12 semaines

Il n’est pas nécessaire d’attendre la mi-peine dans ces situations, il suffit que la peine restant à subir soit inférieure à 4 ans. Dans le premier cas, il est nécessaire que le mineur ait sa résidence principale chez le parent détenu.

3.3 Une personne condamnée à une peine d’enfermement supérieure à 15 ans dont le suivi socio judiciaire est encouru ou une peine d’enfermement supérieure à 10 ans pour une infraction mentionnée à l’article 706-53-13

La personne doit faire l’objet d’une évaluation de dangerosité dans un service spécialisé, elle doit également faire l’objet d’une expertise médicale. L’expertise peut se prononcer sur une injonction de soins.

La libération conditionnelle doit être assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, à défaut, elle doit être précédé d’une période de 3 ans sous le régime de la semi-liberté, du placement sous surveillance électronique statique ou du placement à l’extérieur.

3.4 Une personne condamnée pour infraction des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2

La libération conditionnelle ne peut survenir qu’après l’avis d’une commission chargée de l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité du condamné.

4. Le placement à l’extérieur

4.1 Comment fonctionne le placement à l’extérieur ?

Le placement extérieur permet l’emploi d’un condamné à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire (art. 723 du code de procédure pénale). Il peut viser à effectuer des travaux pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique ou d’une personne morale (et notamment des associations). La rémunération est basée sur celle des ouvriers libres (art. D134 du code de procédure pénale).

Il peut aussi avoir pour objet une prise en charge sanitaire en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Le placement à l’extérieur implique dans certaines hypothèses une surveillance par le personnel pénitentiaire.

L’hébergement est généralement en dehors de l’établissement pénitentiaire, mais la personne demeure toujours placée sous écrou.

4.2 Qui décide du placement à l’extérieur ?

Lorsque la peine restante à subir est inférieure ou égale à 3 ans ou lorsque que la peine prononcée est inférieure ou égale à 10 ans, le juge de l’application des peines décide du placement à l’extérieur.

Dans les autres hypothèses, le tribunal de l’application des peines est compétent.

4.3 Quels sont les conditions du placement à l’extérieur ?

Lorsqu’une libération conditionnelle est envisagée, il est possible à titre probatoire de recourir à un placement à l’extérieur pour une durée d’1 an maximum. Il est également possible de prononcer ce placement à l’extérieur dans l’année qui précède la fin du délai d’épreuve.

Dans les autres hypothèses, il est possible de recourir au placement à l’extérieur lorsque la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans.

Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions relatives au terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code (apologie du terrorisme, consultation habituelle de site internet terroriste).

4.4 Que se passe-t-il en cas de manquement aux obligations fixées dans le cadre d’un placement à l’extérieur ?

Le juge d’application des peines peut soumettre le condamné à certaines obligations. En cas de non-respect ou de condamnation pour des faits survenus alors que la personne se trouvait à l’extérieur, la personne détenue peut perdre le bénéfice de l’aménagement ainsi que les réductions de peines qui lui ont été octroyé durant cette période.

4.5 Quel est son effet d’un placement à l’extérieur sur la peine restant à exécuter ?

La peine continue de s’écouler, comme si la personne se trouvait en détention. La peine sera réputée terminée au jour où l’aménagement a été prononcé.

Si l’aménagement se déroule sans révocation, la libération est définitive une fois le terme de la peine atteint.

5. La semi-liberté

5.1 Comment fonctionne une semi-liberté ?

La personne faisant l’objet d’une semi-liberté doit rejoindre l’établissement pénitentiaire pendant les heures déterminées par le juge de l’application des peines.

En principe, les horaires où la personne peut quitter l’établissement sont déterminées en fonction :

  • Des horaires de travail ou de recherche d’emploi,
  • Des horaires d’enseignement, de stage, de formation,
  • De la participation à la vie familiale,
  • De tout projet d’insertion et de réinsertion.

5.2 Qui décide d’une semi-liberté ?

Lorsque la peine restante à subir est inférieure ou égale à 3 ans ou lorsque que la peine prononcée est inférieure ou égale à 10 ans, le juge de l’application des peines est compétent.

Dans les autres hypothèses, il faut saisir le tribunal de l’application des peines.

5.3 Quels sont les conditions d’octroi d’une semi-liberté ?

Lorsqu’une semi-liberté est envisagée, il est possible à titre probatoire de recourir à une semi-liberté pour une durée d’1 an maximum. Il est également possible de prononcer une semi-liberté dans l’année qui précède la fin du délai d’épreuve.

Dans les autres hypothèses, il est possible de recourir à la semi-liberté lorsque la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans.

Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions relatives au terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code (apologie du terrorisme, consultation habituelle de site internet terroriste).

5.4 Que se passe-t-il en cas de manquement aux obligations fixées dans le cadre d’une semi-liberté ?

Le juge d’application des peines peut prévoir que l’aménagement est soumis à certaines obligations.

En cas de non-respect ou de condamnation pour des faits survenus postérieurement au placement sous semi-liberté, la personne détenue peut perdre le bénéfice de la mesure de semi-liberté ainsi que les réductions de peines qui lui ont été octroyé durant cette période.

5.5 Quel est son effet sur la peine restant à exécuter ?

La peine continue de s’écouler, comme si la personne se trouvait en détention. La peine sera réputée terminée au jour où l’aménagement a été prononcé.

Si l’aménagement se déroule sans révocation, la libération est définitive une fois le terme de la peine atteint.

6. La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

6.1 Comment fonctionne une détention à domicile sous surveillance électronique ?

Un dispositif technique est mis en place au domicile de la personne condamnée, qui doit porter un bracelet électronique. Il convient de préciser que s’agissant ici d’une surveillance électronique statique, le bracelet ne retrace pas tous les déplacements de la personne, mais indique seulement les heures auxquels il quitte et retrouve son domicile.

6.2 Qui décide d’une détention à domicile sous surveillance électronique ?

Lorsque la peine restante à subir est inférieure ou égale à 3 ans ou lorsque que la peine prononcée est inférieure ou égale à 10 ans, le juge de l’application des peines est compétent.

Dans les autres hypothèses, le tribunal de l’application des peines se prononce sur la requête en placement sous surveillance électronique.

6.3 Quels sont les conditions d’une détention à domicile sous surveillance électronique ?

La durée des peines restant à exécuter doit être inférieure ou égale à 2 ans.

Si le dispositif est mis en place dans un lieu qui n’est pas le domicile du condamné, il est nécessaire de recueillir l’accord du locataire ou du propriétaire.

6.4 Quels sont les avantages d’une détention à domicile sous surveillance électronique ?

La personne fait l’objet d’une privation de liberté à son domicile, ce qui lui permet d’éviter d’être soumis à l’indignité des conditions de détention proposé dans une majorité des établissements pénitentiaires français.

La personne peut se déplacer en dehors de son domicile, en dehors des heures fixées par le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines. Ces modalités sont ainsi compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement, la possibilité d’effectuer des démarches administratives, de chercher un emploi, d’entretenir des liens familiaux.

La personne soumise à un placement sous surveillance électronique peut également demander à mettre fin au dispositif à tout moment et solliciter qu’un autre aménagement de peine soit prononcer à la place.

6.5 Quels sont les inconvénients liés à une détention à domicile sous surveillance électronique ?

S’il tend à se développer, le placement sous surveillance électronique n’est pas encore assez développé en France et les délais d’installation du dispositif peuvent prendre un certain temps.

Également, le port du bracelet électronique présente des inconvénients, notamment un inconfort dû à son port en permanence, tant d’un point de vue physique qu’en raison du regard des autres.

Généralement, le port est difficilement supporté au-delà d’une année.

6.6 Que se passe-t-il en cas de manquement aux obligations d’une détention à domicile sous surveillance électronique ?

En cas de non-respect des interdictions ou obligations qui sont imposées ou en cas de mauvaise conduite, le bénéfice de l’aménagement peut être retiré par le juge de l’application des peines.

Le juge n’est pas tenu de procéder à la réincarcération de la personne, il peut lui laisser une nouvelle chance ou décider d’un autre aménagement de peine.

6.7 Quel est son effet sur la peine restant à exécuter ?

La peine continue de s’écouler, comme si la personne se trouvait en détention. La peine sera réputée terminée au jour où l’aménagement a été prononcé.

Si l’aménagement se déroule sans révocation, la libération est définitive une fois le terme de la peine atteint.


Maître Juliette Chapelle intervient régulièrement devant les juridictions de l'application des peines et forme ses consoeurs et confrères au droit de l'application des peines, notamment au sein de l'Ecole des Avocats du Grand Est (ERAGE).

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