Loi Sapin II : transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Le projet de loi Sapin II et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont été définitivement adoptés par le parlement le 8 novembre dernier.

Cette loi a notamment pour objectif de répondre aux standards internationaux, notamment de l’OCDE et de renforcer le dispositif actuel en matière de corruption.

Elle doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication sauf dispositions spécifiques. Ainsi, l’obligation de prévention de la  corruption entrera en vigueur le 1er jour du 6ème mois suivant la promulgation de la loi.

Les principales mesures relatives à l’encadrement de la vie publique sont

• le renforcement de l’extraterritorialité de la loi française et création du délit de trafic d’influence d’agent public étranger. Pour les infractions commises par des ressortissants français à l’étranger ou résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de leur activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances. En effet, la loi supprime les conditions, pour qu’il y ait des poursuites en France, relatives à la nécessité que les faits soient également réprimés dans le pays du lieu de leur commission et que le Parquet soit à l’origine des poursuites.
• La création d’une Agence française anticorruption, remplaçant le Service central de prévention de la corruption créé par la loi Sapin I avec des pouvoirs renforcés (par exemple, entendre toute personne, se faire communiquer tout document et procéder à des vérifications sur place) et dotée d’une commission des sanctions.
• La création d’une obligation de prévention contre les risques de corruption pour les sociétés françaises de plus de 500 salariés ou celles intégrées dans un groupe de sociétés qui emploie plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Ces sociétés devront notamment adopter un code de conduite intégré au règlement intérieur, mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne ou encore créer une politique de sanctions disciplinaires. On notera que cette obligation se fait l’écho de dispositions de la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations non financières.
• La création d’une Convention judiciaire d’intérêt public permettant à une personne morale qui reconnaît les faits reprochés, relatifs à des faits de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale, et la qualification pénale retenue en cours d’enquête préliminaire ou d’instruction d’éviter un procès et de se soumettre à plusieurs obligations : paiement d’une amende calculée en fonction des avantages tirés de l’infraction et dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel sur les trois derniers exercices à la date des manquements constatés et instauration d’un programme de mise en conformité sous la supervision de l’Agence française anticorruption pendant 3 ans.
• La création d’une peine complémentaire de mise en conformité créée par un nouvel article 131-39-2 du Code pénal qui obligera l’entreprise reconnue coupable de prendre des mesures correctrices. Ainsi, le juge pourra contraindre la personne condamnée à mettre en œuvre un programme de conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.
• La création d’un statut de lanceur d’alerte avec une définition assez large, incluant les « menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général » et qui répond aux standards internationaux. Ainsi, un lanceur d’alerte est défini comme une « personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudices graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.».
• La création d’un reporting pays par pays des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros et sous certaines conditions, tenant, par exemple, à un seuil minimal de filiales détenues dans le pays concerné. Ces sociétés devront publier leurs données tels que le nombre de salariés, le chiffre d’affaires réalisés, l’impôt sur les bénéfices pays par pays.
• La création d’un répertoire numérique unique dans lequel les représentants d’intérêts devront s’inscrire et fournir des informations sur leurs activités. Ils devront « s’abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative ». Il est prévu que le répertoire soit rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

D’autres mesures concernent les sanctions contre les délais de paiement, les règles en matière de cession de fonds de commerce, l’encadrement de la rémunération des dirigeants ou encore concernant l’assurance-vie…

Les textes :

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