Le cabinet Chapelle Avocat a engagé un contentieux en référé-liberté concernant les conditions de détention d'une personne détenue à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine.
Sur appel du Garde des Sceaux, le Conseil d'Etat a confirmé l'ordonnance du Juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 novembre 2020.
Il juge notamment que :
- Monsieur X a subi des « mesures humiliantes, notamment une fouille intégrale injustifiée le 9 novembre 2020, effectuée en dehors du cadre réglementaire, dans un objectif d’intimidation. De telles mesures constituent, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibent les traitements inhumains et dégradants » (§6).
- « [L]a détention de M. X dans une cellule dotée d’un chauffage très insuffisant au regard des températures extérieures constitue, (…), une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, (…). Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint à l’administration de mettre à la disposition de M. X un chauffage d’appoint conforme à la réglementation. » (§11).
- Concernant la présence de nuisibles et, en particulier de cafards, « [I]l résulte toutefois de l’instruction, et notamment des observations produites par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, que ces mesures demeurent insuffisantes pour remédier de manière efficace à la prolifération des cafards au sein de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine, qui avait déjà fait l’objet de recommandations de la part de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dès 2016 » (§13).
- Concernant les draps et linge de lit, « [I]l résulte toutefois de l’instruction, et notamment des échanges tenus lors de l’audience, que cette périodicité n’est pas toujours respectée en pratique. Il n’est en outre pas sérieusement contesté que la couverture de M. X n’a pas été lavée depuis son arrivée dans l’établissement en mai 2020 » (§14).
- « [L]a situation décrite aux points 13 et 14 constitue, (…), une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. (…) le garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint à l’administration de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour assurer une procédure de désinsectisation rapide, efficace et régulière de l’ensemble des cellules et pour assurer un lavage hebdomadaire des draps et un lavage mensuel de tout linge de lit à disposition des détenus, dans les conditions conformes à la réglementation. » (§15).
Devant le Conseil d'Etat, le cabinet était accompagné par Maître Laurent Goldman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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