J'ai reçu une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie

Vous venez de recevoir une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie et vous vous demandez quoi faire.

L’envoi d’une convocation signifie que la police ou la gendarmerie souhaite vous entendre dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une information judiciaire en tant que témoin, en tant que mis en cause ou en tant que plaignant.

Que doit contenir la convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?

Dans beaucoup de cas, les convocations envoyées contiennent peu d’informations. Il est généralement indiqué votre identité, la date et l'heure de convocation, l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie et un numéro de téléphone.

Cependant, vous êtes en droit de savoir sous quel régime vous allez être entendu et pour quels motifs. C’est pourquoi, il est important de prendre contact avec le service de police ou de gendarmerie qui vous a convoqué afin de leur demander sous quel régime vous serez entendu et pour quels motifs.

Pourquoi suis-je convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie ?

Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d’une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d’un juge d’instruction) :

• en tant que mis en cause dans une affaire pénale. Vous pouvez alors être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction punie par une peine de prison (faq, Garde à vue, quels sont mes droits ?) ou entendu sous le régime de l'audition libre (faq, Je suis convoqué sous le régime de l'audition libre, quels sont mes droits ?) si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction.

Selon que vous êtes placé sous le régime de la garde à vue ou de l’audition libre, vous avez des droits qui diffèrent.

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Le placement en garde à vue

La garde à vue est définie à l’article 62 du code de procédure pénale comme une "mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.".

En tant que gardé à vue, vous disposez des droits suivants (articles 63 et suivants du code de procédure pénale) :

• Droit de se faire assister par un avocat au cours de votre garde à vue
• Droit d’être examiné par un médecin
• Droit de faire prévenir par la police la personne avec qui vous habitez ou un membre de votre famille,
• Droit de téléphoner à un membre de votre famille ou la personne avec qui vous habitez pendant 30 minutes au maximum et en présence d’un policier à condition que cela ne nuise pas à l’enquête (par exemple, lorsqu’une perquisition doit être effectuée à votre domicile, ce droit sera reportée)
• Si vous êtes de nationalité étrangère, vous avez le droit de faire prévenir les autorités consulaires
• Droit de garder le silence

Conseil : Gardez en tête que le droit de garder le silence est un de vos droits les plus précieux. Ni vous, ni votre avocat n’a accès à la procédure au stade de la garde à vue ou de l'audition libre. Or, des déclarations en contradiction avec les éléments recueillis par les officiers de police judiciaire ou les gendarmes seront utilisées contre vous et votre parole perdra en crédibilité. Dans beaucoup de cas, il vaut donc mieux se taire et vous expliquer lorsque votre avocat aura accès à la procédure.

• Droit de présenter des observations au magistrat en cas de prolongation
• Droit de consulter certains documents de la procédure au plus vite et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue : le procès-verbal constatant le placement en garde à vue, l’éventuel certificat médical établi par le médecin et les procès-verbaux d’auditions précédentes.

Votre avocat en garde à vue pourra s’entretenir avec vous de manière confidentielle pendant 30 minutes dans les locaux de police ou de la gendarmerie et vous assistera pendant vos auditions.

Mise en garde : Votre avocat en garde à vue est soumis au secret professionnel. Il ne pourra donner aucune information à vos proches.

L'audition libre

L’audition libre est définie à l’article 61-1 du code de procédure pénale comme la mesure par laquelle une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement, c’est-à-dire sans contrainte.‍

Entendu en audition libre, vous devez être informé (article 61-1 du code de procédure pénale) :

• De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que vous êtes soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre
• Du droit de quitter les lieux à tout moment, y compris au cours de l’audition
• Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète
• Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire
• Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement prévu par le code pénal, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat
• De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit

Mise en garde : Que vous soyez convoqué pour une garde à vue ou une audition libre, il peut vous être demandé de vous soumettre à des prélèvements biologiques et de relevés signalétiques (empreintes génétiques et empreintes papillaires). Un refus de votre part est constitutif d’une infraction.

Autres cas

Vous êtes en principe libre de partir mais la police ou la gendarmerie peut vous contraindre à rester dans les locaux pour témoigner pendant une durée de 4h00 maximum. Passé ce délai, vous êtes libre de partir si vous le souhaitez.

Les déclarations que vous effectuez sont notées sur un procès-verbal.

A la fin de l’audition, vous devez impérativement prendre le temps de relire ce procès-verbal qui doit contenir vos propos exacts. Si des propos ne sont pas repris ou sont mal repris, vous devez demander au policier ou au gendarme en charge de votre audition de les ajouter et / ou modifier. S’il refuse, vous devez refuser de signer le procès-verbal et demander à ce que la raison de votre refus de signature soit notée sur le procès-verbal.

Conseil : ne signez jamais le procès-verbal d’audition si des propos ne sont pas notés ou déformés et exigez qu’il soit indiqué sur le procès-verbal, la raison pour laquelle vous refusez de signer.

• en tant que plaignant. Le procureur de la République a ouvert une enquête ou une information judiciaire est en cours auprès d’un juge d’instruction concernant des faits délictuels ou criminels dans lesquels vous pouvez apparaître comme victime. La police ou la gendarmerie souhaite alors vous entendre sur les faits en cause et vous aviser de la procédure en qualité de victime.
• pour vous remettre des documents comme une convocation à vous présenter devant leun tribunal correctionnel, une convocation à victime ou pour mettre à exécution une peine non encore exécutée et qui figure sur votre casier judiciaire.

Quel risque si je ne me rends pas à la convocation au commissariat ?

Si vous ne vous rendez pas à la convocation au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez être forcé à vous y rendre par la force publique. Pratiquement, les services de police ou de gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail entre 6h00 et 21h00.

Cependant, si vous êtes indisponible au jour indiqué sur votre convocation, prenez contact le plus tôt possible avec le service de police ou de gendarmerie en charge de votre audition pour convenir d’un autre jour pour vous rendre auprès du service concerné.

Quelles sont les suites possibles après une garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie audition ?

Après avoir été entendu, vous pouvez soit être laissé libre sans remise de convocation ou vous pouvez être obligé de vous présenter devant le tribunal correctionnel (comparution immédiate) ou devant le procureur de la République qui pourra vous remettre une convocation pour comparaître devant le tribunal correctionnel ou vous proposer une alternative aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale, comparution procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Si vous êtes présenté devant le procureur de la République et qu'il vous remet une convocation, celui-ci peut vous placer éventuellement sous contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention afin que vous soyez placé en détention provisoire dans l’attente de votre jugement.

L’officier de police judiciaire peut également vous remettre une convocation à vous présenter devant un tribunal correctionnel à une date ultérieure afin de répondre d’une ou de plusieurs infractions qui vous sont reprochées.

Vous pouvez également être déféré devant le juge d’instruction si une instruction est ouverte ou si vous avez été entendu sur commission rogatoire.

Si vous êtes présenté devant un juge d’instruction, vous pouvez être mis en examen s’il existe des indices graves et / ou concordants de votre participation à une ou plusieurs infractions ou placé sous le statut de témoin assisté s’il existe des indices rendant vraisemblables que vous ayez pu participer à la commission d’une infraction ou si vous êtes mis en cause par un témoin.

Si vous êtes mis en examen, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction ou en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

Quelles sont les suites possibles après une audition libre dans les locaux de la police ou de la gendarmerie ?

Après une audition libre, vous pouvez être laissé libre sans qu’aucune convocation ne vous soit remise.

Vous pouvez être placé en garde à vue s’il apparaît qu’au cours de votre audition qu’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un un délit puni d'une peine d'emprisonnement prévu par le code pénal.

Vous pouvez également être convoqué devant le tribunal correctionnel afin de répondre des faits qui vous sont reprochés ou devant le procureur de la République qui peut vous proposer une alternative aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

Nos atouts

• Défense personnalisée - Vous êtes défendu par une équipe d’avocats pénalistes expérimentés qui vous conseillent de manière personnalisée par rapport aux faits et à votre parcours judiciaire, le cas échéant. Nous assurons le suivi de la procédure postérieurement à votre audition.
• Préparation optimale - Nous vous préparons à votre audition et vous expliquons la procédure afin que vous soyez armé à toutes les éventualités possibles.
• Pas de surprise pour votre compte bancaire - Nous signons une convention d’honoraires détaillant les diligences du cabinet au cours de l'audition libre ou de la garde à vue et pour ses suites éventuelles.

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