11
March 2022
Actualités du cabinet
News & Insights

Hygiène en détention : référé liberté devant le juge administratif

Le cabinet Chapelle Avocat a obtenu une décision du juge des référés du tribunal administratif de Dijon qui permettra de redonner un peu de dignité à notre client.

Atteint d'une pathologie, il ne peut s'occuper de lui seul dans sa cellule.

Nous avons donc saisi le juge administratif d'un référé-liberté afin qu'il enjoigne à l'administration pénitentiaire de permettre à notre client d'avoir une auxiliaire de vie quotidiennement et d'un matériel adapté.

Le juge rappelle que :

"Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 'Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.'. Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : 'L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.'. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de la justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.".

Il enjoint ainsi :

"Pour faire cesser l'atteinte portée aux garanties rappelées au point 5, il y a lieu d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de faire procéder à des soins quotidiens d'hygiène (y compris le week-end) et, dans les meilleurs délais, de solliciter la compétence du'n ergothérapeute afin d'évaluer les aides techniques de nature à permettre au détenu de gagner en autonomie pour les actes de la vie quotidienne".
sign
Envie d'aller plus loin ? Contactez-nous

Nous sommes impatients de vous rencontrer afin de vous apporter des solutions adaptées à votre situation pénale.

Merci pour votre message, nous allons revenir vers vous très prochainement.
Un souci vient de se produire, veuillez renouveler l'opération.
sign
Contact us for further information

We look forward to meeting you and providing you with solutions tailored to your criminal situation.

Thank you for your message, we will get back to you very soon.
A problem has occurred, please try again.