Tout savoir sur le droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires recouvre les infractions aux acteurs économiques. Il se présente comme un droit de synthèse recoupant des qualifications pénales de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance…), des qualifications relevant du droit pénal économique, du droit pénal fiscal, du droit pénal financier, du droit pénal commercial, du droit pénal de la concurrence… Aujourd’hui, toutes les activités économiques et sociales sont concernées par le droit pénal tant la lutte contre la délinquance économique et financière s’est étendue.

Le droit pénal des affaires demande à l’avocat pénaliste de connaître précisément le fonctionnement des différents acteurs de l’économie ainsi que les secteurs dans lesquels ces acteurs économiques interviennent.

Le cabinet Chapelle Avocat intervient régulièrement auprès des acteurs économiques et financiers dans les problématiques judiciaires qu’ils rencontrent.

A titre d’exemple, nous sommes intervenus dans

• la défense des intérêts d’un dirigeant exerçant dans le secteur de la restauration dans le cadre d’un contrôle de l’inspection du travail et des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé et emploi irrégulier de travailleurs étrangers et intervention auprès de l’OFII et de l’administration fiscale

• la défense des intérêts d’une société spécialisée dans l’agroalimentaire prévenue pour violation des règles relatives à la santé, la sécurité et l’hygiène au travail
• la défense des intérêts d’un dirigeant prévenu d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux

• le conseil d’un dirigeant, victime de chantage, et mise en place de la stratégie

• participation à la défense des intérêts d’une personne prévenue pour des faits de délit d’initié devant le tribunal correctionnel et devant l’Autorité des Marchés Financiers

• participation à la défense des intérêts d’une société placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses

• participation à la défense des intérêts d’un propriétaire mis en examen pour non-respect des règles d’urbanisme dans le cadre de la construction d’une villa en outre-mer

‍